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Droit foncier 2 2022 LES EFFETS DE L ? IMMATRICULATION CLES EFFETS DE L ? IMMATRICULATION L ? immatricula on cons tue l ? abou ssement d ? une procédure d ? immatricula on et qui se matérialise par la décision du conservateur de la propriété foncière d ?

LES EFFETS DE L ? IMMATRICULATION CLES EFFETS DE L ? IMMATRICULATION L ? immatricula on cons tue l ? abou ssement d ? une procédure d ? immatricula on et qui se matérialise par la décision du conservateur de la propriété foncière d ? établir un tre foncier au nom du requérant En plus du tre foncier qui reste toujours archivé au sein de la conserva on foncière un duplicata du tre foncier double est établi et remis au propriétaire à da demande La décision d ? immatricula on a deux principaux e ?ets - La purge juridique pour le passé juridique de l ? immeuble - Le tre foncier est dé ?ni f et ina aquable futur CLES EFFETS DE L ? IMMATRICULATION L ? EFFET DE PURGE LE TITRE EST DEFINITIF ET INATTAQUABLE L ? immatricula on consiste à immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge donnant lieu à l ? établissement d ? un tre foncier qui annule tous tres et purge tous droits antérieurs qui n ? y seraient pas men onnés Ar cle du Dahir de Les droits non révélés au cours de la procédure sont purgés par la décision d ? immatricula on qui cons tue une nouvelle naissance et un point de départ de la vie juridique de l ? immeuble et fait table rase de son passé juridique Le béné ?ciaire de l ? immatricula on devient propriétaire de l ? immeuble en vertu de la décision d ? immatricula on D ? ailleurs même les actes déposés à l ? appui de la réquisi on sont annulés L ? ar cle du dahir du Août prévoit le tre de propriété est dé ?ni f et inaKaquable il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble au moment de l'immatricula on à l'exclusion de tous autres droits non inscrits ? Le tre foncier et le droits qui y sont men onnés suite à l ? immatricula on ne peuvent pas être annulés ou modi ?és ultérieurement même s ? il s ? avère par la suite que les actes déposés à l ? appui de la réquisi on sont entachés de faux le tre foncier établit sur la base de ces documents ne peut pas être annulé Des droits échappent à l ? e ?et de purge et survivent même après l ? immatriculation et l ? établissement d ? un titre foncier et sont opposables au béné ?ciaire de l ? immatriculation Il s ? agit particulièrement du terres du domaine public et des terres habous CLES RECOURS DES VICTIMES DE L ? IMMATRICULATION Principe Selon l ? arcle du dahir sur l ? immatriculaon foncière aucun recours ne peut être exercé sur l'immeuble à raison d'un droit lésé par suite d'une immatricula on ? Les droits sur l ? immeuble se transforment en droit à une indemnisa on des personnes lésées par le requérant le conservateur de la propriété