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Droit informatique 2020 DROIT INFORMATIQUE ANNEE PAR Jean François BRIQUET CSommaire Les droits fondamentaux et respect de la vie privée La protection de la personne dans les relations de travail La propriété industrielle ? La place du droit d ? auteur da

DROIT INFORMATIQUE ANNEE PAR Jean François BRIQUET CSommaire Les droits fondamentaux et respect de la vie privée La protection de la personne dans les relations de travail La propriété industrielle ? La place du droit d ? auteur dans le monde numérique ? Le droit à l ? image CCOURS NUMERO La protection des données à caractère personnel https www youtube com watch v dMgh UAfn A Les TIC ont multiplié les possibilités de collecte et de traitement des données en particulier celles à caractère personnelle Comment protéger les données à caractère personnel Quels sont les organes de contrôle des possibles atteints aux libertés publiques et à la vie privée I La protection des données à caractère personnel A Les données à caractère personnel La loi du août reprenant la loi du Janvier précise que l ? informatique ne doit porter atteinte ni à l ? identité humaine ni aux droits de l ? homme ni à la vie privée ni aux libertés publiques ou individuelles Elle met en place une protection spéci ?que aux données à caractère personnel c ? est-àdire que toute information relative à une personne physique identi ?ée ou qui peut être identi ?é par son nom son adresse IP ou sa carte bancaire Elle renforce ainsi la protection des droits des personnes notamment en augmentant les obligations des responsables des traitements des données et les pouvoirs de la CNIL B Les droits et les obligations La loi soumet les responsables de la collecte et du traitement des données à un certain nombre d ? obligations Un ?chier doit avoir un objectif précis Les informations exploitées dans un ?chier doivent être cohérentes par rapport à son objectif Tout responsable de sécurité doit adopter des mesures de sécurité physique comme la sécurité des locaux logiques et adaptées Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un ?chier Il s ? agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des tiers autorisés par exemple la justice ou la police En cas de non-respect le contrevenant peut être sanctionné et les peines peuvent aller de l ? amende à l ? emprisonnement Tout citoyen a les droits suivants pour se protéger des NTIC C Un droit de regard toute personne a le droit de savoir si elle est répertoriée dans un ?chier Un droit d ? accès toute personne a le droit d ? interroger le responsable de la gestion des ?chiers d ? une organisation a ?n de savoir si elle détient des informations à son sujet et d ? favori communication des informations obtenues Un droit de recti ?cation toute personne peut modi ?er compléter supprimer ou actualiser des informations la concernant et sur lesquelles elle a détecté des erreurs ou des inexactitudes Un droit d ? opposition toute personne a le droit de s ? opposer à appara? tre si elle peut justi ?er d ? un motif légitime II Les organes de contrôle A Au niveau national la CNIL