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Droit international public l3 m thouvenin

Droit international public Article de la Constitution le droit international prime les lois L ? engagement de la responsabilité est automatique quand un Etat viole une règle de droit En droit international il existe une obligation de réparer à la charge des Etats qui causent un préjudice consécutif à la violation d ? une règle de droit A quoi sert le droit international public Double utilité Il interroge sur le droit en tant que tel Hans Kelsen Théorie pure du droit ? grand penseur C ? est un droit très concret un droit de praticien ? Arrêt du septembre Kadi CJCE Il vise à recaler ce qu ? est le droit communautaire par rapport au droit international et à en tirer les conséquences Les enjeux de cet arrêt sont considérables Chapitre Introductif Chapitre la notion de droit international public Il n ? est pas la même chose que le droit international privé Le droit international privé est un corps de règles d ? origine nationale s ? appliquant aux personnes privées dans leurs relations lorsque ces relations se caractérisent par des éléments d ? extranéité Le droit international privé est avant tout un ensemble de règles qui permettent de déterminer la loi nationale applicable à une situation donnée Les règles de con it de lois sont d ? abord et avant tout des règles produites par les ordres nationaux pour ce qui les concerne Le droit international public est composé de normes de règles produites au plan international elles sont créées par l ? ordre international Le droit international vise à régir les relations des Etats entre eux La séparation n ? est pas aussi caricaturale Il est des règles de droit international privé que l ? on peut trouver dans des instruments de droit international public Le droit international public ne se limite plus quant à son objet à réglementer les relations paci ?ques entre Etats Il s ? intéresse aux droits de l ? homme de l ? environnement au tourisme à la santé au travail Le droit international public s ? intéresse aujourd ? hui à tout objet Cela ne remet pas en cause la nature du droit international public qui est fondée sur la nature de ses sources et la qualité de ses sujets Le fait que le droit international public soit produit par certaines normes de droit international privé ne remet pas en cause l ? autonomie du droit international public car elle repose sur la nature des sources du droit international public et sur la qualité de ses sujets Le droit international public est le droit de la société internationale Le droit international public est un ordre juridique c ? est plus qu ? un corps de règles Le droit international privé est un corps de règles CSection I Le droit international public est le droit de la société internationale Le droit international public est l ? ensemble des mécanismes et des règles encadrant les relations qui s ? établissent dans la société internationale