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Droit objectif travail usk

Droit objectif A - la notion de sanction En principe la règle de droit est assortie d ? une sanction au cas o? elle serait transgressée La sanction prévue permet d ? en garantir le respect B - Les di ?érents types de sanctions Les sanctions rendues par le juge peuvent être soit civiles soit pénales a les sanctions civiles Les sanctions civiles sont réparties en deux catégories celles qui sont destinées à assurer la réparation et celles engendrant une contrainte - la réparation Les sanctions donnant lieu à réparation sont de deux types ? la nullité des actes juridiques viciés c ? est une grave sanction qui vis e sans doute à e ?acer tous les e ?ets produits par cet acte ? les dommages et intérêts la réparation du préjudice subi par la victime consiste précisément à lui attribuer une somme d ? argent - la contrainte Il existe deux types de contrainte ? la contrainte directe exp la personne qui occupe un local sans pouvoir justi ?er d ? un contrat écrit ou verbal de location risque de faire l ? objet d ? une mesure d ? expulsion ? ? ? ? ? la contrainte indirecte La sanction s ? exerce non contre la personne lui- même mais sur des biens Si un débiteur refuse de payer ses dettes il sera possible à la suite d ? un jugement de condamnation de procéder à la saisie de ses biens ? ? ? ? ? ? b- les sanctions pénales Conformément au principe de la légalité la législation pénale détermine tous les comportements qui troublent la société Les auteures de ces agissements anti-sociaux s ? exposent à des peines dont l ? importance varie en fonction de la gravité des faits commis Acetégard lecodepénaldistingue selonlagravitédessanctions troisgrandescatégoriesd ? infractions ? ? les crimes ? ? ? ? ? les délits ? ? et les contraventions ?? les crimes Ce sont les infractions les plus graves Les peines criminelles principales sont selon l ? article du code pénal la peine de mort capitale la réclusion perpétuelle la réclusion à temps pour une durée de à C ans la résidence forcée la dégradation civique - les délits Ce sont des infractions de gravité moyenne Leur sanction est précisée par l ? article en ces termes les peines délictuelles principales sont ? l ? emprisonnement ? l ? amende de plus de dirhams ? A cet égard le Code pénal distingue entre deux types de peines délictuelles ? les délits correctionnels et ? les délits de police Les délits correctionnels Comme leprécise l ? article al duCP estconsidéréedélitcorrectionnel toute infractionque laloi punit d ? une peine d ? emprisonnement dont elle ?xe le maximum à plus de deux ans ? ? C ? est le cas des articles et du Code pénal Les délits de police Moinsgravequeledélitcorrectionnel ledélitdepoliceestcommeleprécise l ? article alinéa duC P toute infraction que la loipunitd ? unepeine d ? emprisonnement dontelle ?xe le maximum àdeuxans ou moins