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Rapport d x27 information du senat droit des entreprises

N SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE - Enregistré à la Présidence du Sénat le avril RAPPORT D ?INFORMATION FAIT au nom de la commission des lois constitutionnelles de législation du su ?rage universel du Règlement et d ? administration générale sur le droit des entreprises enjeux d ? attractivité internationale enjeux de souveraineté Par MM Michel DELEBARRE et Christophe-André FRASSA Sénateurs Cette commission est composée de M Philippe Bas président Mme Catherine Troendlé MM Jean-Pierre Sueur Jean-René Lecerf Alain Richard Jean- Patrick Courtois Alain Anziani Yves Détraigne Mme Éliane Assassi M Pierre-Yves Collombat Mme Esther Benbassa vice-présidents MM François-No? l Bu ?et Michel Delebarre Christophe-André Frassa Thani Mohamed Soilihi secrétaires MM Christophe Béchu Jacques Bigot François Bonhomme Luc Carvounas Gérard Collomb Mme Cécile Cukierman M Mathieu Darnaud Mme Jacky Deromedi M Félix Desplan Mme Catherine di Folco MM Christian Favier Pierre Frogier Mme Jacqueline Gourault MM François Grosdidier Jean-Jacques Hyest Mme Sophie Joissains MM Philippe Kaltenbach Jean-Yves Leconte Roger Madec Alain Marc Didier Marie Jean Louis Masson Michel Mercier Jacques Mézard François Pillet Hugues Portelli André Reichardt Bernard Saugey Simon Sutour Mme Catherine Tasca MM René Vandierendonck Jean-Pierre Vial François Zocchetto C C- - SOMMAIRE Pages AVANT-PROPOS I UN CONSTAT GLOBALEMENT POSITIF SUR LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DÉPIT DE DIFFICULTÉS PONCTUELLES A UNE SATISFACTION GÉNÉRALE À L ? ÉGARD DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES B UNE APPROBATION DU PROCESSUS CONTINU DE SIMPLIFICATION C DES SUJETS DE PRÉOCCUPATION RÉELS MAIS PONCTUELS D UNE PRÉFÉRENCE MARQUÉE DES ENTREPRISES POUR DES MODES DE RÉGULATION NÉGOCIÉS II DE NOUVELLES QUESTIONS POSÉES PAR L ? INFLUENCE SUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES DU DROIT ÉTRANGER A LES ENJEUX D ? UNE JUSTICE NÉGOCIÉE B UNE PROTECTION DES ENTREPRISES FRANÇAISES À RENFORCER III LES ENJEUX D ? AVENIR DU DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES A UN NOUVEL ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE STABILITÉ DU DROIT ET POURSUITE DU PROCESSUS DE SIMPLIFICATION B LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES C LA CONFIDENTIALITÉ DES AVIS JURIDIQUES INTERNES EXAMEN EN COMMISSION COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU MARS M ANTOINE GARAPON CO -AUTEUR DE DEALS DE JUSTICE LE MARCHÉ AMÉRICAIN DE L ? OBÉISSANCE MONDIALISÉE ET MME ASTRID MIGNON COLOMBET AVOCATE ASSOCIÉE AU CABINET SOULEZ LARIVIÈRE ASSOCIÉS MME CLAUDE REVEL DÉLÉGUÉE INTERMINISTÉRIELLE À L ? INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE ET MME CAROLINE LEBOUCHER DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE DE BUSINESS FRANCE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX DE L ? ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES D ? ENTREPRISES ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE C- - DROIT DES ENTREPRISES ENJEUX D ? ATTRACTIVITÉ INTERNATIONALE ENJEUX DE SOUVERAINETÉ COMPTE RENDU DES AUDITIONS DU MARS MME CAROLE CHAMPALAUNE DIRECTRICE DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU MME PASCALE COMPAGNIE SOUS -DIRECTRICE DU DROIT ÉCONOMIQUE MME FLORENCE LIFCHITZ CHEF DU BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS ET M GUILLAUME MEUNIER CHEF DU BUREAU DU DROIT DES OBLIGATIONS REPRÉSENTANT LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE REPRÉSENTANTS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D ? INDUSTRIE DE PARIS ? LE-DE- FRANCE DU MOUVEMENT DES REPRÉSENTANTS ENTREPRISES DE FRANCE