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Droit public et droit prive 1

DISTINCTION DROIT PRIVE DROIT PUBLIC A cote des deux branches classiquement connues a savoir le droit privé et le droit public il existe des matières qui sont a cheval entre les deux et qu ? on peut quali ?er de matières mixtes CA LES BRANCHES DE DROIT PUBLIC Le droit international public C ? est l ? ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre Etats d ? une part et entre Etats et organisations internationales d ? autre part et ce en temps de paix comme en période de guerre ou de neutralité Il porte sur l ? étude de l ? Etat en tant que sujet de droit international et détermine ses éléments constitutifs territoire population gouvernement Sa forme Etat unitaire Etat fédéral ses droits et obligations internationales CIl ?xe les conditions de validité des traités internationaux CLE DROIT PUBLIC INTERNE LE DROIT CONSTITUTIONNEL C ? EST LA BRANCHE DU DROIT PUBLIC INTERNE QUI S ? ATTACHE A L ? ANALYSE DE L ? ORGANISATION ET DE L ? ACTIVITE DE CE QU ? ON APPEL L ? ADMINISTRATION Il comprend deux volets - Le premier concerne les structures de l ? administration c ? est-à-dire l ? organisation administrative pouvoir central Les collectivités locales les établissements publics - Le second se rapporte aux fonctions de l ? administration a ses moyens d ? action et aux contrôle qui pèse sur elle C LES FINANCES PUBLIQUES C ? est l ? ensembles des règles qui gouvernent les ?nances de l ? Etat et de ses subdivisions Elle détermine les ressources de l ? Etat avoirs et taxes et ses dépenses Elle précise les modes d ? établissement et d ? exécution du budget CLES BRANCHES DE DROIT PRIVE Le droit civil C ? est le droit commun il comprend l ? ensemble des règles de droit prive applicables a l ? ensemble des règles spécialisées telles que les règles de droit commercial de droit social etc ? Le droit civil s ? applique lorsque le juge ou les justiciables ne trouvent pas de règles appropriées dans les branches spécialisées du droit prive Il appara? t comme un droit de réserve auquel il est fait recours a défaut de règles adéquates dans une branche particulière de droit privé C EXEMPLE Le droit commercial ne comporte pas de règles particulières applicables aux vices du consentement en matière de contrats commerciaux Par conséquent pour apprécier la validité d ? un contrat commercial d ? un point de vue consentement le juge a recourt aux règles du droit civil CLe droit civil détermine d ? une part le statut personnel capacité mariage divorce et d ? autre part le régime des actes juridiques contrats par exemple et des faits juridiques responsabilité juridique C LE DROIT COMMERCIAL C ? est la branche du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients Ces opérations se rapportent a l ? exercice du commerce et sont