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Annales d x27 examens gualino principes fondamentaux de droit constitutionnel

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction d ? Aurélien Baudu LICENCE PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CSous la direction d ? Aurélien Baudu Principes fondamentaux de droit constitutionnel Semestre ? La Constitution ? L ? État ? La séparation des pouvoirs ? La souveraineté et l ? histoire constitutionnelle CSujet Durée de l ? épreuve h Aucun document n ? est autorisé Questions à réponse courte Vous répondrez en lignes maximum aux questions suivantes Quelle est la di ?érence entre une séparation souple et une séparation stricte des pouvoirs Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois porte-t-il atteinte à la séparation des pouvoirs Le régime présidentiel Spécialisation et indépendance des pouvoirs aux États-Unis OBSERVATIONS DU CORRECTEUR T Delanlssays Très bonne copie Sur la forme les phrases sont bien formulées claires et tranchantes l ? usage des paragraphes facilite la compréhension du raisonnement Sur le fond on remarque des connaissances solides des analyses sérieuses et détaillées Bien vous avez commencé par une dé ?nition concise et précise de la notion Très bonne référence à un auteur important sur cette notion Il est bien d ? avoir mentionné les deux grandes catégories de séparation des pouvoirs pour ensuite les dé ?nir QUESTION N Quelle est la di ?érence entre une séparation souple et une séparation stricte des pouvoirs La séparation des pouvoirs est une théorie des fonctions étatiques organisant la répartition des pouvoirs législatif exécutif et judiciaire au sein d ? un État Elle fut initiée par le philosophe anglais John Locke dans son Traité sur le Gouvernement civil de et systématisée par Montesquieu dans son ouvrage intitulé De l ? esprit des lois de La séparation des pouvoirs implique une distinction entre les fonctions étatiques Le pouvoir législatif édicte des normes générales et impersonnelles Le pouvoir exécutif est chargé de les appliquer c ? est-à-dire de les exécuter En ?n le pouvoir judiciaire tranche les con its résultant de l ? application de ces normes Chaque pouvoir devrait être con ?é à des organes distincts le pouvoir législatif à une ou plusieurs assemblées représentatives le pouvoir exécutif à un gouvernement et le pouvoir judiciaire à des juridictions La distinction entre la séparation stricte et la séparation souple des pouvoirs résulte des relations entre les di ?érents organes CLa conception stricte suppose la spécialisation et l ? indépendance des trois pouvoirs D ? une part la spécialisation s ? entend comme une séparation fonctionnelle c ? est-à-dire que chaque organe exerce exclusivement une seule fonction À ce titre aucun pouvoir ne peut participer à l ? exercice d ? une fonction attribuée à un autre pouvoir Par exemple dans la Constitution fédérale des États-Unis d ? Amérique de la fonction législative est théoriquement monopolisée par le Congrès D ? autre part l ? indépendance se conçoit comme une séparation organique c ? està-dire qu ? aucun pouvoir ne peut participer à la