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Droits de diffusion tarifs centres soins corporels

DROITS DE DIFFUSION ?? TARIFS CENTRES DE SOINS CENTRES DE DÉTENTE DOMAINE D ? APPLICATION Les présentes Règles générales d ? autorisation et de tari ?cation s ? appliquent aux di ?usions musicales données dans les salles centres de soins corporels sauna solarium bains massages rééducation ? CADRE LÉGAL L ? article L - du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la di ?usion d ? une ?uvre nécessite l ? autorisation préalable et écrite de l ? auteur Toute di ?usion d ? une ?uvre appartenant au répertoire de la Sacem doit donc être déclarée préalablement et faire l ? objet de la signature d ? un contrat général de représentation suivant les dispositions de l ? article L - du Code de la Propriété Intellectuelle ? Tarif général Tarif applicable à l ? exploitant qui n ? a pas procédé à la déclaration préalable des di ?usions musicales données par lui notamment par l ? envoi d ? une demande d ? autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www sacem fr et n ? a pas conclu dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation le Contrat général de représentation l ? autorisant à procéder à ces di ?usions musicales ? Tarif réduit Tarif applicable à l ? exploitant qui a procédé à la déclaration préalable des di ?usions musicales données par lui notamment par l ? envoi d ? une demande d ? autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www sacem fr et a conclu dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation le Contrat général de représentation l ? autorisant à procéder à ces di ?usions musicales Il se traduit par une réduction de sur le Tarif Général TARIFICATION Les di ?usions de musique de sonorisation données dans les salles de soins corporels sauna solarium bains massages rééducation etc relèvent d'un forfait annuel calculé en fonction du nombre de praticiens kinésithérapeutes masseurs esthéticiennes etc qui y exercent une activité Validité FORFAIT ANNUEL EN EUROS HT Nombre de praticiens De à De à Plus de Tarif Général Tarif Réduit Di ?useurs permanents Droits de di ?usion ?? Tarifs ?? Centres de soins centres de détente Validité du au CLes di ?usions de musique de sonorisation données seulement dans une partie des salles de soins corporels exemple une salle de soins ou un sauna se voient appliquer les dispositions tarifaires qui ?gurent dans nos Règles générales d ? autorisation et de tari ?cation Salles de sport ?tness et assimilés ? Lorsque les di ?usions musicales sont réalisées à l ? aide de programmes audiovisuels téléviseur vidéo ? le montant des droits d ? auteur ne peut être inférieur à Validité MINIMUM ANNUEL PAR ETABLISSEMENT EN EUROS HT Tarif Général Tarif Réduit RÉDUCTIONS Le titulaire de l ? autorisation peut béné ?cier d ? une réduction au titre de l ? adhésion à un organisme signataire d ? un Accord de partenariat avec la