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Du possible refus par la cour de cassation de la qualite d x27 associe a l x27 usufruitier de droits sociaux bruno dondero rev societes 2007 p 319 pdf

Revue des sociétés Dalloz fr La base de données juridique des Éditions Dalloz Revue des sociétés p Du possible refus par la Cour de cassation de la qualité d'associé à l'usufruitier de droits sociaux Note sous Cour de cassation e civ novembre Mme Denise Lenaerts épouse Candelot Bruno Dondero Ma? tre de conférences à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne Membre du Centre de recherche en droit ?nancier L'essentiel Un associé ayant procédé à la cession de la nuepropriété de la totalité de ses parts sociales d'une société civile d'exploitation agricole a perdu sa qualité d'associé quelle que soit l'étendue du droit de vote accordé à l'usufruitier par les statuts La Cour Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens mai que Mme de Wautier aux droits de laquelle se trouvent M de Wautier Mme Pierpont et Mme Hamoir les consorts de Wautier a consenti à Mme Candelot et Mme Lenaerts qui s'obligeaient solidairement à son égard deux baux ruraux que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise à disposition de la société civile d'exploitation agricole Lauconnois la SCEA dont elles étaient coassociées et cogérantes des parcelles prises à bail que le juin Mme Lenaerts a cédé la nuepropriété de toutes ses parts dans la SCEA à M Candelot son neveu et à l'épouse de celuici les époux Candelot que les deux preneuses ont demandé en justice l'autorisation pour Mme Candelot de céder ses droits à son ?ls que les consorts de Wautier ont reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire des deux baux pour cession prohibée Attendu que Mmes Candelot et Lenaerts font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux alors selon le moyen que si le preneur qui entend mettre les biens dont il est locataire à la disposition d'une société d'exploitation doit avoir la qualité d'associé dans cette société et continuer à se consacrer à l'exploitation des biens loués mis à sa disposition toutefois en cas de copreneurs en raison de la solidarité existant entre eux la circonstance que l'un d'entre eux ait perdu la qualité d'associé de cette société est sans incidence sur la régularité de l'opération dès lors que la qualité d'associé de ladite société est nécessairement satisfaite par l'autre copreneur que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L du code rural qu'en toute hypothèse dès lors que le bailleur a été régulièrement avisé par les copreneurs de la constitution de la société et de l'opération de mise à disposition des biens loués au pro ?t de cette société la circonstance que l'un d'entre eux bien que titulaire du bail ait perdu en cours de bail la qualité d'associé de la société ne peut causer aucun préjudice au bailleur puisque chacun des copreneurs reste tenu à son égard des obligations nées du bail peu important la création de la société de sorte que l'irrégularité alléguée ne saurait être de nature à induire le bailleur en erreur que dès