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See discussions stats and author pro ?les for this publication at https www researchgate net publication International Taxation of Cloud Computing Permanent Establishment Treaty Characterization and Transfer Pricing Thesis October DOI RG CITATIONS author Alexander Weisser University of Geneva PUBLICATION CITATIONS SEE PROFILE READS All content following this page was uploaded by Alexander Weisser on October The user has requested enhancement of the downloaded ?le CInternational Taxation of Cloud Computing Permanent Establishment Treaty Characterization and Transfer Pricing Alexander Weisser CInternational Taxation of Cloud Computing Permanent Establishment Treaty Characterization and Transfer Pricing Alexander Weisser CÉditions juridiques libres Freier juristischer Verlag Les Éditions juridiques libres EJL FJV sont une maison d ? édition juridique suisse fondée par un groupe de chercheurs en droit Sans but lucratif les EJL publient des ouvrages scienti ?ques en allemand français italien et anglais à destination de tous les professionnels du droit suisse Au sein de leurs collections les EJL accueillent tout type d ? ouvrage scienti ?que de qualité monographie et thèse ouvrage collectif commentaire revue etc qu ? il s ? agisse des travaux de chercheurs indépendants ou issus d ? institutions publiques de recherche Les ouvrages publiés aux EJL sont disponibles au format numérique gratuitement et en intégralité open access Des exemplaires papier de leurs publications sont également disponibles au moyen d ? un système d ? impression à la demande Les EJL ont pour triple objectif d ? améliorer l ? accessibilité des publications juridiques d ? en réduire les coûts pour les institutions et les particuliers ainsi que d ? en améliorer le bilan écologique Toutes les publications des EJL FJV sont en accès libre et gratuit sur https www ejl- fjv ch cbnd La présente ?uvre est soumise à une licence Creative Commons CC BY-NC-ND L ? utilisation la reproduction le partage de l ? ?uvre sont notamment autorisés à condition i d ? attribuer l ? ?uvre à son auteur ii de ne pas exploiter l ? ?uvre commercialement iii de ne pas e ?ectuer de modi ?cations de l ? ?uvre Le logo open access ? créé par The Public Library of Science PLoS est soumis à une licence CC BY-SA Les polices de caractères Roboto et Roboto Condensed créées par Christian Robertson sont soumises à une licence Apache La présente publication a béné ?cié d ? une subvention octroyée par la Faculté de droit de l ? Université de Genève Editions Juridiques Libres Freier Juristischer Verlag Lausanne ISBN - - - - print ISBN - - - - PDF C C COutline Acknowledgements XIX List of Abbreviations XXI Bibliography XXXIII Part I De Lege Lata Chapter Introduction Chapter Cloud Computing Chapter Current International Taxation Rules Chapter Application to Cloud Computing Chapter Conclusion De Lege Lata Part II Are the Current Rules Appropriate Chapter Introduction Chapter Ottawa Principles of Taxation Chapter Prior Work Chapter Application to Cloud Computing Chapter Conclusion on Appropriateness Part III De Lege Ferenda Chapter Introduction Chapter Recommendations Chapter Avenues of Further Research Chapter Summary of
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 18, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 1.5MB