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Evaluation en droit commercial 1

ÉVALUATION EN DROIT COMMERCIAL CRÉPONSES I SAVOIR DIFFÉRENCIER PROFESSIONNELS LES STATUTS Vue qu'il s'agit d'un lauréat de l'ENCGT qui veut se lancer dans les a ?aires avec une activité de recyclage des veilles roues des véhicules à moteur et vélos le meilleur choix de statut professionnel sera le statut auto- entrepreneur créer récemment par le gouvernement pour encourager la création d'entreprise et qui o ?re plusieurs avantages tels que la simpli ?cation de la procédure de création en e ?et cette procédure ne prend que quelque minute et consiste à déclarer l'activité seulement pour avoir une visibilité vis à vis de l'état et des tiers d'autre part la possibilité d'exercer à domicile plus besoin d'avoir un local pour exercer l'ouverture à toute les nationalité l'absence d'un coût de fermeture le droit de facturer les prestations une ?scalité généreuse taux ?xée du CA annuel pour les artisans les commerçants et les industriels et du CA pour les fournisseurs de services de plus l'auto entrepreneur est dispensé de payer des taxes s'il n'a pas dégagé de rentrées monétaires et en ?n il est dispensé de présenter un bilan comptable à l'administration ?scale II ACTIVITÉS COMMERCIALES ET CONTRATS COMMERCIAUX Salim dégage un béné ?ce régulier à partir de son activité de plus la nature de son activité rentre dans l'article du code de commerce donc ce qu'il fait n'est pas légal Pour que son activité devient légal il faut qu'il face une déclaration à la chambre de commerce et qu'il s'enregistre dans le registre de commerce sous un statut juridique En faisant cela il va protégé ses droits celles de ses clients et exercer son activité légalement CIII TRIBUNAL COMPETENT Situation N La société commerciale BIBA fabrique et commercialise des objets en bois à Tanger Elle a livré une commande à Ali qui équipe sa maison de vacances à Mohammedia il est installé à Casablanca Le montant de la facture s ? élève à DH Mais Ali n'a payé que DH à la livraison et refuse de payer le reste malgré le délais accordé par l'entreprise Donc il s'agit d'un litige de consommation entre un commercial et une personne civil qui d ? après la proposition de loi modi ?ant l'article de la loi n - du février se traite dans les tribunaux de première instance En e ?et le Code de commerce stipule que lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre les règles du droit commercial ne s'appliquent qu'à la partie pour qui l'acte est commercial sauf disposition spéciale contraire En ce qui concerne la compétence territoriale l'article de la loi n - prévoit qu'en cas de litige entre le fournisseur et le consommateur et nonobstant toute condition contraire la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu o? s ? est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur Donc la société BIBA doit porté plainte contre ALI auprès du Tribunal