Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Fiche 2 intro systemes normatifs

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS PARIS II Année universitaire - CENTRE MELUN TRAVAUX DIRIGÉS ?? ère année de Licence en droit L INTRODUCTION AU DROIT Cours de Monsieur Thomas PIAZZON Fiche à travailler pour les TD de la semaine du octobre DEUXIÈME SÉANCE Les systèmes normatifs droit morale religion L ? objet de cette deuxième ?che est d ? approfondir le cours relatif aux di ?érents systèmes normatifs tout en vous initiant à la lecture des décisions de la Cour de cassation juridiction suprême de l ? ordre judiciaire français Avant toute chose vous lirez cette brève présentation du vocabulaire judiciaire Extrait de l ? Introduction au droit de Mme A Marais éd Vuibert e éd p Les mots du droit à travers l ? histoire judiciaire du litige ? L ? histoire judiciaire commencera lorsqu ? un con it opposant deux personnes n ? a pas pu être réglé à l ? amiable L ? une d ? elle appelée le demandeur le terme plaignant n ? est utilisé qu ? en matière pénale introduit l ? instance en assignant son adversaire en justice Ce dernier est le défendeur et non un défenseur qui assure la défense d ? une partie au procès Le tribunal saisi rend un jugement Un tribunal ne rend jamais d ? arrêt seule une cour rend des arrêts Le tribunal déboute le demandeur ou au contraire fait droit à sa demande La partie qui a perdu en première instance peut interjeter appel de la décision lorsque le jugement n ? a pas été rendu en premier et dernier ressort Le demandeur est l ? appelant le défendeur l ? intimé La cour d ? appel rend un arrêt in ?rmatif lorsqu ? elle réforme la décision des premiers juges ou un arrêt con ?rmatif dans le cas contraire C Le tribunal et la cour d ? appel sont des juges du fond ils jugent en fait et en droit La partie qui a succombé en appel peut former un pourvoi contre l ? arrêt devant la Cour de cassation Unique située à Paris la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ? ordre judiciaire Elle n ? est pas un troisième degré de juridiction car elle ne juge pas les a ?aires au fond N ? appréciant pas à nouveau les faits du litige la Cour de cassation ne juge qu ? en droit La Cour de cassation peut annuler la décision des juges du fond elle casse l ? arrêt de la cour d ? appel on ne dit jamais qu ? elle in ?rme la décision de la cour d ? appel L ? arrêt de cassation débute toujours par un visa ex Vu l ? article du Code civil ? qui indique le texte de loi ou le principe général qui a été violé par les juges du fond La Cour de cassation peut maintenir la décision des juges du fond elle rejette le pourvoi on ne dit jamais qu ?