Fiche droit semaine 3 SEMAINE droits fondamentaux art Cst - pas protégé de manitère aboslue il existe restriction art Cst droit de personalité art CC atteintes aux droits de la personnalité - art CC atteinte est illicite à moins qu'elle ne soit justi ?ée
SEMAINE droits fondamentaux art Cst - pas protégé de manitère aboslue il existe restriction art Cst droit de personalité art CC atteintes aux droits de la personnalité - art CC atteinte est illicite à moins qu'elle ne soit justi ?ée par le consentement de la victime par un intérêt prépondérant ou par la loi - aller chez le coi ?eur se faire plaquer au sol si on vole qqch motifs justi ?catifs absolus - loi ex art al CO - consentement de la victime ex opération médicale motifs justi ?catifs relatifs - intérêt privé prépondérant ex opinion d'un concurrent - intérêt public prépondérant ex publication d'un article de journal Cours Espace privé et espace public protection de la garantie de la propriété art Cst pour contre l'Etat protection de la propriété art CC pour contre les tiers distinction selon le rapport spatial entre réalités - les meubles peuvent être déplacés san altération de leur substance - les immeubles ne peuvent être déplacés san altération de leur substance délimitation selon le rapport fonctionnel entre réalités - les choses simples feuille de papier meuble parcelle de terrain immeuble - les choses complexes armoire meuble maison immeuble - choses composées d'éléments on a un droit à propose d'une chose l'ordre juridique divise le monde en choses - certaines choses sont dans le commerce - certaines choses sont hors commerce - choses publiques interdites la possession ma? trise de fait - maitrise que l'ordre juridique accorde de façon provisoire prêter la propriété ma? trise de droit - maitrise que l'ordre juridique nous accorde C chose - portion délimitées de la réalité materielle impersonnelle sucsceptible de ma? trise humaine choses dans le commerce - portions délimité de la réalité materielle impersonnelle dignes de ma? trise individuelle parties intégrantes d'une chose complexe - réalité matérielle qui constittue un élément essentiel de la chose et ne peut en être ex maison sur un immeuble tuile sur une maison accessoires d'une chose principale rattaché à une chose principale appareil de chau ?age séparé notion d'immeuble - immeubles juridiques part de coprpriété - immeubles matériels biens-fonds terrains art al CC - biens-fonds art al ORF - surface de terrain ayant des limites immatriculté est dans le registre foncier limite plans verticaux - limite en haut en bas principe de l'accession - principe en vertu duquel si je consruit qqch qui est rattaché à mon bien-fond j'en deviens propriétaire - portafaux qui viens au- dessus de mon terrain erreur art CC - propriété est dans toute la hauteur et la profondeur utile à son exercice dé ?nition du droit de propriété art al CC - propriétaire a le droit d'en disposer dans la limite de la loi - liberté d'user utiliser ou pas - liberté de jouir titer pro ?ts - liberté de disposer par acte juridique ou matériel vendre prêter louer modi ?er matériellement détruire e ?ets du droit de ? ? ? propriété art al CC - e ?et positif action en revendication se faire restituer la chose
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 03, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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