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Fiches de td n 5 2020 2021

Travaux dirigés de droit public des biens Fiche n Ouvrages publics ?? Travaux publics I- Documents - CE Avis n avril M et Mme Béligaud Le Conseil d'Etat Sur le rapport de la section du contentieux Vu le jugement du décembre enregistré le décembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Marseille avant de statuer sur la demande de M et Mme Beligaud tendant à la condamnation de la société Electricité de France - Energie Méditerranée à les indemniser des dommages qu'ils soutiennent subir en raison de la présence et du fonctionnement de la centrale thermique de Martigues-Ponteau a décidé en application des dispositions de l'article L - du code de justice administrative de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si en raison de l'intervention des lois des février et août qui ont donné une nouvelle dé ?nition du service public de l'électricité et modi ?é le statut d'Electricité de France les établissements de production électrique détenus par cette société conservent leur caractère d'ouvrage public Vu les autres pièces du dossier Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du juin concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive CE Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du juillet concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive CE Vu la loi du octobre relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique Vu la loi n - du février modi ?ée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Vu la loi n - du août relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Vu le décret n - du avril relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité Vu l'arrêté du avril relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique Vu l'arrêté du avril relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique Vu le code de justice administrative notamment ses articles L - R - à R - Après avoir entendu en séance publique ? le rapport de Mme Delphine Hedary ma? tre des requêtes ? les observations de la SCP Coutard Mayer Munier-Apaire avocat d'Electricité de France ? les conclusions de M Mattias Guyomar rapporteur public la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard Mayer Munier- Apaire avocat d'Electricité de France Rend l'avis suivant La quali ?cation d'ouvrage public peut être déterminée par la loi Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement a ?ectés à un service public y compris s'ils