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Gabon business law fr MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE GABONAISE ET DU DEVELOPPEMENT Union ?? Travail ?? Justice MINISTEREINDDUUCSOTMRMIEERLC E ET DU DCEHVAELROGPEPEDMUENNTEIPNADDUSTRIEL CHARGE DUNEPAD REPUBLIQUE GABONAISE Union ?? Travail - Justice CABIN

MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE GABONAISE ET DU DEVELOPPEMENT Union ?? Travail ?? Justice MINISTEREINDDUUCSOTMRMIEERLC E ET DU DCEHVAELROGPEPEDMUENNTEIPNADDUSTRIEL CHARGE DUNEPAD REPUBLIQUE GABONAISE Union ?? Travail - Justice CABINET DU MINISTRE CABINET DU MINISTRE Elaboration d ? un Code de Commerce pour le Gabon Elaboration d ? un Code de Commerce Rapport d ? apnaolyuser lseynGthèasbe oetnpropositions Rapport d ? analyse synthèse et propositions Juin Juin CContrat n WP - Elaboration d ? un Code de Commerce pour le Gabon Rapport d ? analyse synthèse et propositions Par Mr Alain Feneon Et Mr Philippe Queyrane Soumis par ACE Asesores de Comercio Exterior S L Spain Les opinions exprimées dans ce rapport n ? engagent que les auteurs et ne re ètent pas nécessairement celles de la Commission Européenne CSOMMAIRE INTRODUCTION RAPPEL DES OBJECTIFS L ? APPROCHE RETENUE UNE CODIFICATION A DROIT CONSTANT SUR LA MÉTHODE DE CODIFICATION SUR LA PORTÉE DE LA CODIFICATION L ? EFFET ABROGATOIRE La primauté du droit communautaire sur la loi nationale L ? e ?et abrogatoire du droit communautaire ANALYSE DU DROIT GABONAIS ET PROPOSITIONS ACCORDS ET TRAITÉS COMMERCIAUX AGENT COMMERCIAL COURTIER MANDATAIRE Analyse du Droit gabonais Recommandations ARBITRAGE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Analyse du Droit gabonais Recommandations ASSURANCES Analyse du Droit gabonais Recommandations BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Analyse du Droit gabonais Recommandations BAUX COMMERCIAUX ET FONDS DE COMMERCE Analyse du Droit gabonais Recommandations STATUT DU COMMERÇANT Analyse du Droit gabonais Recommandations COMMERCE ORGANISATION GÉNÉRALE DU Analyse du Droit gabonais Recommandations COMPTABILITÉ Analyse du Droit gabonais Recommandations C CONCURRENCE ET RÉGLEMENTATION DES PRIX Analyse du Droit gabonais Recommandations CRÉDIT CHÈQUES ET INSTRUMENTS DE PAIEMENT Analyse du Droit gabonais Recommandations ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE Analyse du Droit gabonais Recommandations FORÊT COMMERCE DES PRODUITS FORESTIERS Analyse du Droit gabonais Recommandations IMPORTATION ET EXPORTATION Analyse du Droit gabonais Recommandations INVESTISSEMENTS Analyse du Droit gabonais Recommandations MARCHÉS FINANCIERS ET CHANGES Analyse du Droit gabonais Recommandations MINES ET HYDROCARBURES COMMERCE DES Analyse du Droit gabonais Recommandations PÊCHE ET COMMERCE MARITIME Analyse du Droit gabonais Recommandations PRIVATISATIONS ?? EPIC ?? PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ Analyse du Droit gabonais Recommandations PROCÉDURES COLLECTIVES Analyse du Droit gabonais Recommandations PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INTELLECTUELLE ET MARQUES Analyse du Droit gabonais Recommandations C RECOUVREMENTS DE CRÉANCES Analyse du Droit gabonais Recommandations REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER Analyse du Droit gabonais Recommandations RÉGLEMENTATIONS SECTORIELLES Analyse du Droit gabonais Recommandations SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GIE Analyse du Droit gabonais Recommandations SÛRETÉS Analyse du Droit gabonais Recommandations TRANSPORT AÉRIEN Analyse du Droit gabonais Recommandations TRANSPORT MARITIME Analyse du Droit gabonais Recommandations TRANSPORT TERRESTRE Analyse du Droit gabonais Recommandations VENTE COMMERCIALE ET DISTRIBUTION Analyse du Droit gabonais Recommandations PRESENTATION ET DIFFUSION DU CODE DE COMMERCE PRÉSENTATION DU CODE DE COMMERCE DIFFUSION DU CODE DE COMMERCE ANNEXE RAPPEL DE L ? ENSEMBLE DE NOS PROPOSITIONS ANNEXE LISTE DES PERSONNES RENCONTREES AU COURS DE LA MISSION ANNEXE LISTE DES EXPERTS DE LA COMMISSION NATIONALE D ? ELABORATION DU CODE DE COMMERCE CINTRODUCTION RAPPEL DES OBJECTIFS L ? objectif du présent projet était de permettre au