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Guide des controles et de la maintenance reglementaire

Guide des contrôles et de la maintenance règlementaires CPréambule Ce guide a pour but de recenser toutes les actions de maintenance et les contrôles périodiques réglementaires qui doivent être réalisés sur les b? timents et leurs équipements et qui sont de la responsabilité de l ? employeur du gestionnaire ou du propriétaire selon les cas C Le cadre réglementaire des obligations de résultat concernant la sécurité et la santé des occupants partagées entre le propriétaire et le locataire d ? un b? timent l ? exploitant et en ?n l ? employeur L ? entretien minimal ? prévu par la règlementation les opérations de maintenance obligatoire Les opérations de véri ?cation de la conformité des installations prévues par la règlementation les contrôles techniques obligatoires Dé ?nitions Principaux contrôles techniques dans les b? timents soumis au code du travail et les ERP Bibliographie Focus sur ?ches de synthèse regroupant par thème les opérations de maintenance obligatoire et les contrôles techniques obligatoires C Le cadre réglementaire des obligations de résultat concernant la sécurité et la santé des occupants partagées entre le propriétaire et le locataire d ? un b? timent l ? exploitant et en ?n l ? employeur Les responsabilités du propriétaire et du locataire La relation propriétaire locataire est dé ?nie dans le Code civil Les relations contractuelles entre un propriétaire appelé bailleur ? et un locataire appelé preneur ? qui béné ?cie de la jouissance d ? un bien moyennant une rétribution convenue par contrat sont dé ?nies par le Code civil Le propriétaire doit mettre à disposition de son locataire un immeuble décent en bon état correspondant à l ? usage pour lequel il est loué et il doit l ? entretenir en état de servir à l ? usage pour lequel il est loué Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière De délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale un logement décent Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ? Article du Code civil modi ?é par la loi du mars de mobilisation pour le logement En matière de logement le locataire est généralement responsable de l ? entretien courant et des menues réparations alors que le propriétaire doit supporter les réparations plus importantes Exemple France Domaine dans sa charte de gestion de l ? ex-programme Entretien et gestion des immeubles de l ? Etat ? entérine une répartition des responsabilités de l ? entretien entre propriétaire et locataire Le propriétaire a en charge l ? entretien des éléments dont le fonctionnement est nécessaire en l ? absence d ? occupation