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Guide relatif a l x27 article 6 de la convention europeenne des droits de l x27 homme

Guide sur l ? article de la Convention européenne des droits de l ? homme Droit à un procès équitable volet pénal Mis à jour au décembre Péparé au sein du Gre ?e Il ne lie pas la Cour CGuide sur l ? article de la Convention ?? Droit à un procès équitable volet pénal Les éditeurs ou organisations souhaitant traduire et ou reproduire tout ou partie de ce guide sous forme de publication imprimée ou électronique web sont priés de s ? adresser à publishing echr coe int pour conna? tre les modalités d ? autorisation Le texte original de ce guide est en anglais Il est mis à jour sur une base régulière La présente mise à jour a été arrêtée au décembre Il peut subir des retouches de forme Les guides sur la jurisprudence peuvent être téléchargés à l ? adresse www echr coe int Jurisprudence ?? Analyse jurisprudentielle ?? Guides sur la jurisprudence Pour toute nouvelle information relative aux publications veuillez consulter le compte Twitter de la Cour https twitter com ECHR CEDH ? Conseil de l ? Europe Cour européenne des droits de l ? homme Cour européenne des droits de l ? homme Mise à jour CGuide sur l ? article de la Convention ?? Droit à un procès équitable volet pénal Table des matières Avis au lecteur I Considérations générales sur le volet pénal de l ? article A Principes fondamentaux B Renonciation II Champ d ? application la notion d ? accusation en matière pénale ? A Principes généraux L ? existence d ? une accusation ? Le caractère pénal ? d ? une accusation B Application des principes généraux Procédures disciplinaires Procédures administratives ?scales douanières ?nancières et relatives au droit de la concurrence et autres procédures spéciales Questions politiques Expulsion et extradition Di ?érentes phases des procédures pénales procédures annexes et recours ultérieurs III Droit d ? accès à un tribunal Limitations L ? immunité parlementaire Les règles procédurales L ? exigence d ? exécution d ? une décision antérieure Autres restrictions violant le droit d ? accès à un tribunal IV Garanties d ? ordre général exigences d ? ordre institutionnel A La notion de tribunal ? B Tribunal établi par la loi Principes pertinents Exemples C Indépendance et impartialité du tribunal Tribunal indépendant a Principes généraux b Critères d ? appréciation de l ? indépendance i Mode de désignation des membres de l ? organe ii Durée du mandat des membres de l ? organe iii Garanties contre les pressions extérieures iv Apparence d ? indépendance Tribunal impartial a Critères d ? appréciation de l ? impartialité i Démarche subjective ii Démarche objective b Situations o? peut se poser la question d ? un manque d ? impartialité judiciaire i Situations de nature fonctionnelle ?? ? L ? exercice de di ?érentes fonctions judiciaires ? ? Liens hiérarchiques ou autres avec un autre acteur de la procédure Liens hiérarchiques Cour européenne des droits de l ? homme Mise à