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Hallouin ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l ? adresse suivante Les Éditions Thémis Faculté de droit Université de Montréal C P Succ Centre-Ville Montréal Québec H C J Téléphone - Télécopieur

ARTICLE DE LA REVUE JURIDIQUE THÉMIS On peut se procurer ce numéro de la Revue juridique Thémis à l ? adresse suivante Les Éditions Thémis Faculté de droit Université de Montréal C P Succ Centre-Ville Montréal Québec H C J Téléphone - Télécopieur - Courriel themis droit umontreal ca ? Éditions Thémis inc Toute reproduction ou distribution interdite disponible à www themis umontreal ca C C CLa lettre de France Jean-Claude HALLOUIN Avant l ? élection du nouveau président de la République dont la volonté de réforme est clairement af ?chée et malgré une ambiance ?n de règne sur le terrain politique l ? activité législative a été forte Dans le domaine du droit des a ?aires l ? idée qui certainement domine est celle de la modernisation du droit de son adaptation à la mondialisation Cela s ? est traduit presque toujours par l ? introduction en droit français d ? institutions ou de règles qui viennent des pays de common law Notre propos sera de vous présenter quelques-unes des principales innovations sans nous livrer nous-même ?? faute de connaissance suf ?sante des droits nord-américains ?? à la comparaison avec le modèle initial Trois réformes ont été retenues Dans l ? ordre d ? adoption des textes l ? introduction des actions de préférence qui résulte de l ? ordonnance du juin sur les valeurs mobilières I la réforme des procédures collectives par la loi du juillet II et l ? introduction de la ?ducie par la loi du février III I Les actions de préférence Le droit des sociétés a été l ? objet par une ordonnance du juin d ? une importante réforme des règles applicables aux valeurs mobilières Un aspect ne sera pas traité les augmentations de capital en numéraire qui sont facilitées par de plus larges possibilités pour l ? assemblée générale de déléguer à la direction le pouvoir de Professeur émérite à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers Je tiens à remercier MM Michel Boudot et Pascal Rubellin ma? tres de conférences à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers pour leurs relectures partielles de mon texte J ? en assume bien évidemment seul la responsabilité Les références bibliographiques ont été volontairement limitées au strict minimum Pour d ? éventuels compléments ou précisions je suis joignable à l ? adresse de courriel suivante jean claude hallouin univ-poitiers fr C R J T réaliser l ? augmentation Bien que ce soit très intéressant ce sont des règles qui sont trop liées à la pratique en outre sur le territoire français pour devoir retenir l ? attention ici Nous nous arrêterons sur l ? autre aspect majeur de la réforme l ? introduction des actions de préférence inspirées des golden shares À vrai dire il ne s ? agit pas d ? une innovation totale Il existait déjà certaines catégories particulières de valeurs mobilières conférant à leurs titulaires certains avantages Les exemples sont bien connus obligations convertibles en actions