Img 20220619 0001 MINISTÈNE DE LA JUSTICE CoURs D APPEL JUDICIAIRE DE LIBREYILLE TRIBUNAL DE PREIIÈNT INSTANCE DE LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE UNI O N T RAVAIL J USTI CE No fu rt iL r I L DU REGT'TRE D''RDRE I lri DossrER JfL r ' o' t M' K' P CER? IFIC
MINISTÈNE DE LA JUSTICE CoURs D APPEL JUDICIAIRE DE LIBREYILLE TRIBUNAL DE PREIIÈNT INSTANCE DE LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE UNI O N T RAVAIL J USTI CE No fu rt iL r I L DU REGT'TRE D''RDRE I lri DossrER JfL r ' o' t M' K' P CER? IFICAI DE NAIIONALITE r -Jr r-p pnÉsmENT DU TRTBUNAL DE pRIMIERE INSTANCE DE LIBREvILLE agissant en application des articles et l alinéa du Code de la Nationalité Gabonaise vu ra demande présentée p P? F ? l t? -G ? F L? É y qF ry -v -o ? F ? l E i L rÉ g Y g t n et les motifs y exposés Certi ?e au vu des pièces suivantes Acte de mariage n' MC DU dressé par la Mairie de Lambaréné Carte nationale d'identité n'? - - valable du au de l'époux de la requérante cs no S valable jusqu'au - - concernant la requérante Que r a MAdAME ALLAGLO ABLA ÉPOUSE MVONO AFANE Le Et de r EIODANOU DZATOU G BE Né e U r o e Ç Le EST GABONIAIS E par l'el? et de Reconnaissance I Mariage X En vertu des dispositions de l'article Du code de la Nationalité comme Aven-t eçgu i ? a netip na tÉ gah p na a s e per ? çI çle meri age llllll l lI lll Fait à Libreville le P R ? lW ? er L DIRA ? ? ? CCOI R D' APPE L JT DICIAIRE DE LIBREVILLE TRIBUNAL DE PREMIERE NSTANCE DE LIBREVILLE m r ? REPERTOIRtr I IO t ? T- REPUBLIQIJE GABONAISE IJnion- Travail- Justice Du fevrier JUGEMENT DECLARATIF' DE LA NATIONALITE GABONAISE ET ORDONNANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE PAR EFFET DE MARIAGE A l'audience publique du Tribunal de Première Instance de Libreville REPUBLIQUE GABONAISE siégeant en matière civile gracieuse tenue en chambre de conseil au Palais de Justice de ladite ville le fevrier Monsieur LENDIRA Arthur Sylvain Président du Tribunal PRESIDENT Assisté de Ma? tre MALIBALA KADJIDJA Précilice Gre ?er Civil En présence de Monsieur ROPONAT André Patrick Procureur de la République tenant le siège du Ministère Public A ETE RENDT LE JTIGE ME NT DONT LA TE I E TIR STIIT LE TRIBTINAT Vu la requête en date du octobre par laquelle dame ALLAGLO Abla épouse MVONO AFANE résidant à Libreville a saisi le tribunal de céans a ?n de se voir délivrer un certi ?cat de nationalité Gabonaise par l'e ?et du mariage Attendu qu'elle est versée au dossier un acte de mariage no IVIC du dressé par la Mairie de Lambarené attestant que dame ALLAGLO Abla épouse MVONO AFANE de nationalité Togolaise a le août contracté mariage avec sieur MVONO AFANE Eric Serge de nationalité gabonaise Vu la copie légalisée de la carte nationale d'identité no - - de l'époux Gabonais à lui délivréle lll l et valable jusqu'au lll l l Vu les réquisitions du Ministère Public ' CSUR CE SUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Dec 20, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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