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Inc fp105 contrat type logement meuble

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE Soumis au titre Ier bis de la loi du juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi ?cation de la loi n - du décembre Champ du contrat type Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur à l'exception - des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur - des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L - du code de la construction et de l'habitation Modalités d'application du contrat type Le régime de droit commun en matière de baux d'habitation est dé ?ni principalement par la loi n - du juillet tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi ?cation de la loi n - du décembre L'ensemble de ces dispositions étant d'ordre public elles s'imposent aux parties qui en principe ne peuvent pas y renoncer En conséquence - le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat Il appartient cependant aux parties de s'assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat - au-delà de ces clauses les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire ?gurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat - les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières propres à chaque location dans la mesure o? celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Les parties peuvent également convenir de l'utilisation de tout autre support pour établir leur contrat dans le respect du présent contrat type ?? INC ?? rue Tiphaine ?? Paris - www conso net CLe contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants I DESIGNATION DES PARTIES Le présent contrat est conclu entre les soussignés nom et prénom ou dénomination du bailleur domicile ou siège social qualité du bailleur personne physique personne morale adresse électronique facultatif désigné s ci-après le bailleur - Le cas échéant représenté par le mandataire - nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée - Le cas échéant numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle nom et adresse du garant - nom et prénom du ou des locataires ou en cas de colocation des colocataires adresse électronique facultatif désigné s ci-après le locataire Il a été convenu ce qui suit II OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé ? A Consistance du logementlocalisation du logement exemples adresse b? timent étage porte etc - type d'habitat immeuble