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Incompatibilite et interdiction de gerer

Incompatibilité et interdiction de gérer Certaines personnes ne peuvent pas gérer de sociétés commerciales En e ?et leur profession ou une condamnation judiciaire peuvent constituer un obstacle à l ? exercice d ? un mandat social dans une société commerciale Incompatibilité L'exercice de certaines professions ou de certains mandats est incompatible avec des fonctions de direction Ces incompatibilités résultent généralement de règles déontologiques Elles n'entra? nent pas à elles seules l'annulation des actes accomplis par le dirigeant Avocat L'exercice de la profession d'avocat est incompatible avec les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée SARL de président du conseil d'administration de membre du directoire ou de directeur général d'une société anonyme SA sauf si la société a pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou professionnels Un avocat peut toutefois être membre d'un conseil d'administration ou de surveillance s'il justi ?e d'une ancienneté de sept années d'exercice Le conseil de l'ordre peut le dispenser d'une partie de ces années d'exercice Loi n - du et Décret n - du L'objectif de la réglementation étant de préserver l'indépendance de l'avocat l'exercice de cette profession semble également incompatible avec les fonctions de dirigeant de toute autre société commerciale Ainsi la profession d'avocat parait incompatible avec les fonctions de président directeur général ou autre d'une société par actions simpli ?ée SAS ou encore de gérant d'une société en nom collectif SNC Depuis le er juillet l'article du décret n - prévoit que les avocats sont autorisés à exercer une activité commerciale à titre accessoire Sont ainsi autorisés l'édition juridique la formation professionnelle ou encore la mise à disposition de moyens matériels ou de locaux au béné ?ce d'autres avocat Pour ce faire ils doivent en informer par écrit le conseil du barreau de l'ordre des avocats CCommissaire aux comptes La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec ? toute activité ou tout acte qui n'est pas de nature à porter atteinte à son indépendance ? tout emploi salarié ? toute activité commerciale qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée Le fait d'être associé dirigeant ou mandataire social d'une société même si elle exerce une activité commerciale n'est pas en soi incompatible avec les fonctions de commissaire aux comptes En revanche le commissaire aux comptes doit être indépendant de la société dont il est appelé à certi ?er les comptes Il ne pourra donc exercer les fonctions de dirigeant au sein des entités qui contrôlent cette société ou qui sont contrôlées par elle Cette incompatibilité tombe cinq ans après l'expiration des fonctions de commissaire aux comptes Il existe également des incompatibilités en raison des liens personnels ?nanciers ou professionnels art L - al concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes Expert-comptable Depuis la loi n - du juillet relative aux réseaux consulaires au commerce à l'artisanat et aux services les experts- comptables ont la possibilité d'accepter sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions ?xées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables tout