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Introduction 7 INTRODUCTION Position du problème Hypothèse de recherche Le choix et l ? intérêt du sujet La méthodologie La délimitation du sujet Le plan sommaire Introduction Quid de la responsabilité pénale du président de la république et du premier mi

INTRODUCTION Position du problème Hypothèse de recherche Le choix et l ? intérêt du sujet La méthodologie La délimitation du sujet Le plan sommaire Introduction Quid de la responsabilité pénale du président de la république et du premier ministre en droit positif congolais D ? aucuns n ? ignorent qu ? il Ya un débat ancien dans le monde notamment dans les pays africains autour de la responsabilité pénale du Président de République et du Premier Ministre A telle enseigne que si au départ la responsabilité politique du premier ministre ne pose aucun problème parler de la responsabilité pénale du président de la république est une problématique parce que dans le temps celui-ci était irresponsable de - en Angleterre en France vers actuellement plusieurs constitutions consacrent la responsabilité pénale des acteurs de l ? exécutif à l ? exemple de la constitution du février C ? est dans cette optique que le présent traité du sujet autour de six points dont la problématique l ? hypothèse de recherche l ? intérêt du sujet la méthodologie de recherche la délimitation du sujet et du plan sommaire Problématique Il est évident que l ? infraction donne lieu à une action pour la répression dite action publique et entendue comme celle d ? intérêt général d ? un fait infractionnel dont les autorités compétentes spécialement les cours et tribunaux ont la mission dans les formes prescrites par la loi d ? examiner la culpabilité de cette personne et de lui appliquer si elle est coupable les sanctions Ainsi depuis un temps la question de responsabilité pénale du président de la république et du premier ministre en droit pénal constitutionnel a fait son apparition au regard des derniers développements de l ? actualité gouvernant parait peu organisé Elle apparait généralement virtuelle expéditive la plupart de pays africains de succession française la responsabilité pénale des essentiellement confuse peu intelligible et di ?cile d ? application et les nombreuses révisions constitutionnelle visant ses dernières années à parfaire l ? ?uvre constitutionnelle des régimes libéraux Cafricains ne portent presque dans la politique des Etats d ? Afriques noirs francophone à l ? exemple de la République Démocratique du Congo Au contraire dans certains autres pays d ? Afrique respectivement président de côte président guinéen Lansanna conté mort au pouvoir le décembre après l ? imprécision des textes qui pro ?tent à l ? impunité des chefs d ? Etat voir des ministres Car récemment le respectivement président de la côte président guinéen Lansana conté mort au pouvoir le décembre après près d ? un quart de siècle de règne ainsi pu échapper à l ? application des règles et mécanismes de mise en cause de sa responsabilité pénale Avant lui ce sont Felix Houphou? t Boigny d ? ivoire et du Togo également mort dans leurs fonctions qui réussirent aussi à ce et Gnassingbé Eyadema dérobés a la justice de leur pays S ? agissant de la République démocratique du Congo la constitution congolaise du février est