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Le pourvoi en cassation Le pourvoi en cassation Introduction Le rôle de la Cour de cassation La Cour de cassation a une triple mission d'abord c'est un tribunal traitant des contentieux c'est à dire qu'elle exerce une fonction juridictionnelle elle est au

Le pourvoi en cassation Introduction Le rôle de la Cour de cassation La Cour de cassation a une triple mission d'abord c'est un tribunal traitant des contentieux c'est à dire qu'elle exerce une fonction juridictionnelle elle est au service des justiciables Le droit d'accéder à un juge comporte en e ?et celui d'accéder à la Cour de cassation Ensuite ce haut tribunal exerce une fonction disciplinaire puisqu'il a le pouvoir d'invalider les décisions rendues par d'autres tribunaux En ?n cette juridiction a la mission très spéci ?que d'assurer l'égalité et la prééminence du droit en imposant une interprétation uniforme de la loi C'est la fonction jurisprudentielle de la Cour C'est pour assurer sa mission jurisprudentielle que la Cour de cassation présente une double particularité Elle ne peut jamais être saisie en premier ressort à la di ?érence du Conseil d Etat Elle intervient toujours après un autre tribunal situé en dessous d'elle dans la hiérarchie judiciaire Il ne s'agit pas pour autant d'un second ou troisième degré de juridiction En e ?et elle ne juge que le droit et non le fait c'est à dire qu'elle véri ?e seulement si la décision attaquée par un pourvoi a été rendue en conformité avec les règles de droit La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l'a ?aire elle ne juge que la décision attaquée Si cette décision est juridiquement correcte la Cour de cassation prononce un arrêt de rejet Si cette décision est contraire aux règles de droit la Cour de cassation prononce sa Ccassation et renvoie l'a ?aire aux juges du fond pour qu'ils prennent une nouvelle décision I Les décisions susceptibles de pourvoi en cassation Le pourvoi est l ? acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation Il peut être formé contre toute décision rendue en dernier ressort dés lors qu ? aucun texte ne l ? interdit Sont ainsi notamment insusceptibles de pourvoi en cassation les mesures d ? administration judiciaire art du NCPC - certaines mesures en matière de procédure collective art L - et L - du Code de commerce - les arrêts de la Cour de cassation eme civ juin bull n - la décision du premier président d ? une cour d ? appel autorisant l ? appel contre un jugement ordonnant une expertise eme civ février bull civ n - les décisions dépourvues de caractère juridictionnel comme par exemple un jugement d ? adjudication eme civ juin bull civ n - les jugement qui ne mettant pas ?n à l ? instance ne peuvent être frappés indépendamment du jugement sur le fond sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi Par exemple o les jugements qui prescrivent une mesure d ? instruction ou une mesure provisoire sans trancher dans leur dispositif une partie du principal o les jugements qui statuent sur une exception de procédure une ?n de non recevoir o les décisions relatives à l ? exécution d ? une mesure d ? instruction