Proposition de draft de cahier de charge pour le recrutement d’une société de g
Proposition de draft de cahier de charge pour le recrutement d’une société de gardiennage 1. Contexte Les résidents de la cité EDM de Banankabougou subissent depuis toujours des actes de vols. Afin de juguler ce fléau, l’ensemble des résidents (Le Client), ont décidé de recruter une société de gardiennage de nuit (Le prestataire) qui sera rémunérée sur la base de cotisations mensuelles. 2. Consistance des prestations Il s’agit de poster à chacun des sommets extrêmes des deux ilôts (voir schéma), un gardien de nuit équipé convenablement avec les outils requis pour ce genre de travail, (tenue de travail, torche, sifflet,tofan etc….) Les horaires seraient de 20h00 à 06h00 tous les jours. 3. Droits et Obligations des parties 3.1 Client : Il bénéficie d’un service de gardiennage consistant en la présence de quatre gardiens surveillant l’ensemble des deux ilôts durant la nuit, en cas de constat de la présence d’une personne suspecte, il appellera un des gardiens, (le plus proche), ou un numéro de téléphone qui sera communiqué par le prestataire. Il devra verser avant le 05 de chaque mois le montant convenu avec le prestataire 3.2 Le Prestataire : Il effectuera sa prestation en professionnel ayant un agrément officiel et en règle de toutes ses obligations administratives, fiscales et juridiques ; en particulier, il souscrira une assurance de responsabilité civile couvrant toute perte survenant chez le client en cas de vol dûment établi perpétré par une personne extérieure à la cité. Il bénéficiera du règlement du montant contractuellement convenu, et dans les délais 4. Gestion des litiges En cas de litige, une gestion à l’amiable sera négociée, à défaut d’entente, le cas sera porté devant les juridictions compétentes du Mali 5. Constitution du dossier de candidature Chaque soumissionnaire devra constituer une liste de documents comprenant : 5.1 son agrément 5.2 son NIF 5.3 sa proposition financière pour la prestation ( en FCFA par mois TTC) ……………… uploads/S4/ proposition-de-draft-de-cahier-de-charge-pour-le-recrutement.pdf
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Dec 19, 2021
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
- Taille du fichier 0.0237MB