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Notes cours droit du travail

Sources droit du travail Usages Engagements unilatéraux de l'employeur même régime juridique que les usages Di ?erences - Les engagements unilatéraux de l'employeur sont les actes unilatéraux que l ? employer fait par sa propre volonté il s ? oblige à faire quelque chose L ? usage au contraire c ? est une action qui va se repeter dans la société il est quelque chose installé par le temps et la pratique mais dans ce cas l ? employeur n ? est pas obligé par la loi - Usage - tous les salariés Informer les salaries individuelment regime unipersonel Doute raisonnable En France les usages sont des enterprises en particulier pas professionnel Règlement interieur de l ? enterprise C ? est l ? expression du pouvoir disciplinaire de l ? employeur Faculté et pouvoir de discipliner les salariés pouvoir de direction control et aprés sanction Qui doit elaborer le règlement intérieur C ? est un acte unilateral pas un contrat l ? employeur peut élaborer le règlement intérieur sans l ? acceptation des salariés Pour éviter les abus parce qu ? il est imposé unilatéralement le législateur a imposé des règles a Obligatoire pour l ? entreprises de plus de vingt salariés les entreprises avec moins de vingt salariés peuvent volontairement avoir un règlement intérieur b Interdites toutes les dispositions de sanctions pecuniaires aux salariés c Interdiction de dispositions discriminatoires d L ? employeur doit obligatoirement prévoir des dispositions de la santé de l ? hygiène et de la sécurité en fonction du secteur e L ? employeur doit prévoir les règles générales et permanentes de discipline En particulier la nature et l ? échelle des sanctions pyramide Par ex Un advertisement déjà considéré comme une sanction Je ne peux pas sanctionner deux fois pour la même faute mais je peux faire un advertisement par écrit parce que j ? ai déjà fait un advertisement oral f Control de légalité par l ? inspection du travail loi réglement droit conventionnel CÉlaboration règlement intérieur Approbation par l ? inspection du travail Problème avec le salarié de légalité du règlement Jurisdiction civil Conseil de prud ? hommes decide sur le fond de la question Juge administratif decide si la sanction est valable légalité Juridiction administrative decide sur la validité de la sanction Juge judiciaire contrôle si la sanction est bien appliquée Si le juge administratif dit que la sanction n ? est pas valable elle est nulle pas d ? intervention du juge judiciaire Titre II conclusion du contrat individuel du travail Emboucher engager recruter etapes Recherche des candidats sélection Quel type de contrat Chapitre I - Recrutement recherche de salarié Recherche de candidats ANPE Agence Nationale Pour l ? Emploi Monopole de l ? o ?re d ? emploi En principe tout employeur qui recherche un salarié doit parler avec l ? ANPE Dans la pratique il y a des circonstances qui font qu ? il n ? est pas vrai Interdiction de vente d ? o ?re d ? emploi