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Investissement en algerie Les investissements étrangers en Algérie Une clause dérogatoire à la règle - estelle possible Instaurée par la loi de ?nances complémentaire pour la règle dite des - ?xe la part de participation d ? un investisseur étranger dans

Les investissements étrangers en Algérie Une clause dérogatoire à la règle - estelle possible Instaurée par la loi de ?nances complémentaire pour la règle dite des - ?xe la part de participation d ? un investisseur étranger dans une société de droit algérien à Cette règle est prévue par l ? alinéa de l ? article bis du code de l ? investissement selon lequel Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d ? un partenariat dont l ? actionnariat national résident représente au moins du capital social ? A tort ou à raison cette règle est considérée comme un frein au développement des investissements étrangers en Algérie Conscients de cette situation les pouvoirs publics selon certaines informations songent à introduire une dose de exibilité qui dérogerait au principe de répartition des béné ?ces proportionnellement à la part de chacun des associés dans le capital social Cette dérogation pourrait être ?xée par contrat et dans les statuts de joint-venture indépendamment de la règle des - ? murmure-t-on Pour y parvenir faut-il une réforme ou la règle dérogatoire est ??elle déjà prévue par les textes en vigueur L ? article du Code Civil apporte un début de réponse à la question Selon le er alinéa de cet article Si la part de chacun des associés dans les béné ?ces n ? est pas déterminée dans l ? acte de société cette part est ?xée en proportion de sa mise dans le fonds social ? Autrement dit la répartition des dividendes n ? est ?xée en proportion des parts détenues par chaque associé dans le capital social que dans la mesure o? les statuts n ? ont pas prévu une autre répartition Ce principe prévu au chapitre III du Code Civil qui traite du contrat de société s ? appliquerait à toutes les formes de sociétés En droit français c ? est l ? article - du Code Civil qui prévoit La part de chaque associé dans les béné ?ces et sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social et la part de l ? associé qui n ? a apporté que son industrie est égale à celle de l ? associé qui a le moins apporté le tout sauf clause contraire ? Le principe selon cet article est celui de la répartition proportionnel des résultats Mais ce principe n ? est que supplétif il s ? applique sauf clause contraire des statuts Ainsi les statuts peuvent prévoir qu ? un associé qui apporte ne reçoive que des béné ?ces La clause relative à la répartition des dividendes doit selon le code civil algérien être intégrée dans les statuts de la société - - CEn droit français elle peut être prévue dans un acte extérieur tel que le pacte d ? actionnaire La clause dérogatoire a cependant ses limites En droit Algérien aux termes de l ? alinéa de l ? article du Code Civil S ? il est convenu d