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Journal justitia n030 JUSTITIA Déesse romaine de la justice Elle a les yeux bandés pour symboliser l ? impartialité Elle rend justice objectivement sans crainte ni faveur indépendamment de l ? identité de la puissance ou de la faiblesse des accusés Sommai

JUSTITIA Déesse romaine de la justice Elle a les yeux bandés pour symboliser l ? impartialité Elle rend justice objectivement sans crainte ni faveur indépendamment de l ? identité de la puissance ou de la faiblesse des accusés Sommaire Page Éditorial Actualités Les Groupes de Travail Justice et Fiscalité du Secteur Privé e ?ectuent o ?ciellement leur rentrée Quoi de neuf La clause pénale dans les contrats Que dit la loi Le Tribunal de Commerce de Cotonou installé et opérationnel Thématique Responsabilité pour avaries particulières à Cotonou Recourir aussi à l ? Arbitrage ou à la Médiation Justitia n - Avril J GRATUIT ustitia Bulletin béninois d ? information juridique ACTUALITES ? Le dialogue public-privé au Bénin Les Groupes de Travail Justice et Fiscalité du Secteur Privé e ?ectuent o ?ciellement leur rentrée Porté par le Conseil des Investisseurs Privés au Bénin les Groupes de Travail Justice et Fiscalité du Secteur Privé ont e ?ectué le jeudi mars au Centre de Documentation et d ? Information Juridique CDIJ de la Cour d ? Appel de Cotonou le lancement de leurs activités pour le compte de l ? année Cette cérémonie était placée sous le parrainage du Ministère de la Justice et de la Législation et du Ministère de l ? Économie et des Finances Editorial Les Tribunaux de Commerce au Bénin pour la sécurisation des investissements Dans le cadre de la reforme du système judiciaire en vue de l ? amélioration de l ? environnement des a ?aires il a été créé des juridictions dédiées au traitement des a ?aires commerciales au Bénin Il s ? agit des Tribunaux et Cours d ? Appel de Commerce créés par la loi n modi ?ant et complétant la loi n - du juin portant organisation judiciaire en République du Bénin et la loi n - modi ?ant et complétant la loi n - du février portant code de procédure civile commerciale sociale administrative et des comptes en République du Bénin Les Tribunaux de Commerce sont des juridictions spécialisées chargées de juger les litiges commerciaux ainsi que les con its relatifs aux actes de commerce Ces juridictions sont également compétentes en matière de procédures collectives des entreprises Dans la mise en ?uvre de ces deux lois le Tribunal de Commerce de Cotonou a été installé en décembre Le secteur privé s ? en réjouit d ? autant plus que cette nouvelle juridiction à travers la spécialisation de ces juges apportera plus de célérité aux procédures judiciaires et surtout permettra d ? avoir des décisions de qualité D ? ailleurs les procédures devant les juridictions de commerce sont insérées dans des délais bien déterminés quatre mois à partir de l ? introduction de la demande pour les procédures de fond et un mois pour les procédures d ? urgence Maintenant il ne reste qu ? à souhaiter l ? installation des autres juridictions de commerce créées par la loi Il s ? agit des Tribunaux de Commerce d ? Abomey et de Parakou et