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Costa c enel versus dc du 19 novembre 2004 1

Commentaire groupé de l ? arrêt de la CJCE COSTA c ENEL et de la décision du Conseil constitutionnel du novembre Rabie HLIOUA CC ? est à l ? occasion de l ? examen du traité de Maastricht que le conseil constitutionnel estimera et ce pour la première fois qu ? au nombre des règles du droit public international auxquelles la République se conforme aux termes de l ? alinéa du Préambule de la Constitution de ?gure la règle Pacta sunt servanda qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ? La Constitution la norme suprême du droit national garantit la souveraineté de la Nation En l ? espèce le droit communautaire lui la limite La confrontation entre la souveraineté et l ? intégration se traduit donc par une opposition entre la Constitution nationale et le droit communautaire C ? est pour cette raison qu ? il semble pertinent aujourd ? hui d ? analyser deux points de vue pour comprendre cette confrontation celui de la Cour de Justice des Communautés européenne CJCE en son fameux arrêt COSTA c ENEL d ? une part et du Conseil constitutionnel à travers sa décision du novembre d ? autre part L ? a ?aire Costa née en alors que l'Italie décida de nationaliser le secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique en regroupant les diverses sociétés privées de l'époque au sein de l'Ente Nazionale per l'Energia Elettrica Flaminio Costa alors actionnaire de la société Edison Volta avait dès lors perdu ses droits à dividendes et refusait de payer ses factures d'électricité Assigné en justice il argumenta que la nationalisation violait toute une série de dispositions du traité CEE de Le Giudice Conciliatore de Milan se tourna vers la CJCE pour lui demander par le biais d'une question préjudicielle quelle était son interprétation dudit traité La décision du novembre procède de ce que le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République le octobre en application de l'article de la Constitution de la question de savoir si l'autorisation de rati ?er le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé à Rome le même jour doit être précédée d'une révision de la Constitution L ? arrêt de la CJCE est l ? un des plus notoires de la jurisprudence de la Cour doit sa réputation à l ? a ?rmation qu ? il contient de la prééminence ou de la primauté du droit communautaire sur le droit des Etats membres Même si elle constituait une arrière pensé des promoteurs de la Cconstruction européenne cette primauté n ? est pas inscrite en termes explicites dans les dispositions des traités qui n ? énoncent aucune règle de principe à cet égard Réciproquement et à des décennies d ? intervalle le conseil constitutionnel dans sa décision de novembre semble avoir fait évoluer sa jurisprudence En e ?et le Conseil constitutionnel devait constater que le TECE et plus particulièrement la clause