Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

K non l aal m 1990 La République Algérienne Démocratique et Populaire Gouvernement de l ? Algérie Code de l ? Information Algérie Alger - CCode de l ? Information de l ? Algérie Par le Gouvernement de l ? Algérie Table des Matières TITRE I DISPOSITIONS GE

La République Algérienne Démocratique et Populaire Gouvernement de l ? Algérie Code de l ? Information Algérie Alger - CCode de l ? Information de l ? Algérie Par le Gouvernement de l ? Algérie Table des Matières TITRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE II DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION TITRE III DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE TITRE IV DE LA RESPONSABILITE DU DROIT DE RECTIFICATION ET DU DROIT DE REPONSE TITRE V DE LA DIFFUSION DE LA DISTRIBUTION ET DU COLPORTAGE TITRE VI DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION TITRE VII DISPOSITIONS PENALES TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES Gouvernement de l ? Algérie CCode de l ? Information de l ? Algérie Par le Gouvernement de l ? Algérie Loi n - du avril relative à l'information N JORA du - - TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art La présente loi a pour objet de ?xer les règles et les principes de l'exercice du droit à l'information Art Le droit à l'information consiste dans le droit du citoyen d'être informé de manière complète et objective des faits et opinions intéressant la société aux plans national et international et dans le droit de participer à l'information par l'exercice des libertés fondamentales de pensée d'opinion et d'expression conformément aux articles et de la Constitution Art Le droit à l'information s'exerce librement dans le respect de la dignité de la personne humaine des impératifs de la politique extérieure et de la défense nationale Art L'exercice du droit à l'information est assuré notamment par ? les titres et organes d'information du secteur public ? les titres et organes appartenant ou crées par les associations à caractère politique ? les titres et organes crées par les personnes physiques ou morales de droit algérien Il s'exerce par tout support médiatique écrit radiophonique sonore ou télévisuel Art Les titres et organes d'information ci-dessus visés participent au rayonnement de la culture nationale et à la satisfaction des besoins des citoyens en matière d'information de développement technologique de culture d'éducation et de loisirs dans le cadre des valeurs nationales et de la promotion du dialogue entre les cultures du monde conformément aux articles et de la Constitution Art Les publications périodiques d'information générale créées à compter de la promulgation de la présente loi sont éditées en langue arabe Toutefois les publications périodiques destinées à la di ?usion et la distribution nationale ou internationale et les publications périodiques spécialisées peuvent être éditées en langues étrangères aprés avis du Conseil supérieur de l'information Art Le Conseil supérieur de l'information peut interdire par décision motivée l'utilisation d'une langue étrangère par des périodiques d'information générale Cette décision est susceptible de recours devant la chambre administrative de la cour suprême Art ? En matière de presse écrite les titres et organes d'information sont organisés distinctement des activités d'impression et de messagerie Gouvernement de l ? Algérie CCode de l ? Information de l ? Algérie Par le Gouvernement de l ? Algérie ? En matière de radiodi ?usion sonore et de