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REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix ?? Travail ?? Patrie ---------- MINISTERE DE L ? ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ---------- COMMISSION NATIONALE D ? ORGANISATION DE L ? EXAMEN NATIONAL DE BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEUR BTS REPUBLIC OF CAMEROON Peace ?? work ?? fatherland --------- MINISTRY OF HIGHER EDUCATION ---------- NATIONAL COMMISSION FOR THE ORGANIZATION OF BTS EXAM ---------- EXAMEN NATIONAL DE BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEUR- SESSION DE JUIN Filière Spécialités Option Toutes spécialités Epreuve Droit civil Droit commercial Droit des sociétés Droit du travail Ethique Durée heures Droit civil Dé ?nir acte juridique domicile x pt Quelles sont les conditions d ? entrée en vigueur de la loi pts Mademoiselle Aline NTAMACK de nationalité camerounaise vit en concubinage avec monsieur KADAF de nationalité égyptienne Elle donne naissance à un enfant à l ? hôpital central de Bertoua sa ville natale Quelle sera la nationalité de l ? enfant pt Droit commercial Présentez les di ?érentes catégories d ? actes de commerce avec un exemple à l ? appui pts Quelles sont les obligations de l ? acheteur pt Droit des sociétés Qui peut être gérant d ? une société anonyme pt Citez les di ?érents associés d ? une société en commandite simple pts Une société anonyme comportant quatre associés peut-elle avoir un conseil d ? administration pt Droit du travail Dé ?nir salaire pt Donnez deux sources du droit du travail pt Le février Sieur happy informaticien et cadre de la société DESJOYEAUX de YINGI ? apprend que les enseignants d ? une partie du sud du Cameroun sont en grève En soutien aux grévistes Il abandonne son poste de travail Après maints rappels à l ? ordre il ne reviendra que le juillet o? ces enseignants satisfaits ont repris du service et découvre qu ? il est licencié Il trouve ce licenciement abusif selon le droit de grève Qu ? est-ce que le droit de grève et que pensez- vous de ce licenciement pts CEducation Civique et Ethique Donner l ? importance de l ? éthique pour un management contemporain pts Au vu de son caractère non écrit les règles éthiques sont-elles pénalement sanctionnables pts CREPONSES AU SUJET DE BTS A Droit civil Je dé ?nis Acte juridique manifestation de volonté tendant à produire des e ?ets juridiques Domicile c ? est le lieu du principal établissement de la personne les conditions d ? entrée en vigueur de la loi sont -la promulgation -La publication la nationalité s ? acquiert soit par le lien du sol soit par le lien du sang de la parenté de la ?liation du mariage ? monsieur KADAF vivant en concubinage ne dispose pas de lien juridique lui permettant d ? asseoir sa nationalité Dans le cas d ? espèce l ? enfant portera la nationalité de sa mère Droit commercial Présentez les di ?érentes catégories d ? actes de commerce avec un exemple à l ? appui On distingue - L ? acte de commerce par nature exemple achat des marchandises en vue de leur