Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L x27 etat d x27 urgence sanitaire et l x27 ordre constitutionnel

LAFAY-PELORCE Laurine L ? ÉTAT D ? URGENCE SANITAIRE ET L ? ORDRE CONSTITUTIONNEL sur La décision rendue le jeudi mars par le Conseil constitutionnel sur la loi organique du mars votée avec la loi sur l ? état d ? urgence sanitaire crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles ? En ces termes Paul Cassia professeur de droit public à l ? université Paris-I Panthéon-Sorbonne révèle sa mé ?ance envers une forme d ? accoutumance à la dérogation à la lettre et aux principes de la Constitution de En e ?et si la Constitution est la règle suprême à laquelle se conforment toutes les autres règles de droit déroger à la Constitution sonnerait alors la ?n de l ? ordre constitutionnel actuel Le concept d ? état d ? urgence est d ? abord un état d ? exception prévu par le droit positif parmi deux dispositifs constitutionnels En e ?et la Constitution pose comme états d ? exception l ? état de siège prévu par l ? article et la suspension de l ? application de la Constitution par le Président de la République prévue par l ? article Aussi si l ? article permet de faire face aux attaques militaires extérieures et si l ? article prévoit un régime ultra-dérogatoire au droit commun qui institue une dictature ? provisoire dont le chef de l ? Etat se donner les pleins pouvoirs l ? état d ? urgence est un dispositif quant-à-lui législatif permettant de faire face à des attaques intérieures Ainsi l ? Etat d ? urgence a d ? abord été imaginé comme un dispositif intermédiaire a ?n d ? éviter à la fois le transfert de la totalité des pouvoirs à l ? armée et le transfert de la totalité des pouvoirs au Président de la République Le ministre de l ? intérieur et le Premier ministre adoptent alors des mesures plus rapidement et assouplissent un certain nombre de régimes juridiques ce qui serait illégal en droit commun Le concept d ? Etat d'urgence est né le avril au travers d ? une loi ordinaire en réponse aux attaques terroristes menées par le FLN qui se perpétraient dans le cadre de la guerre d ? Algérie Cette mesure exceptionnelle doit être décidée par le Conseil des ministres en cas d ? atteinte grave à l ? ordre public ou bien en cas de catastrophe naturelle d ? ampleur exceptionnelle a ?n de répondre à une insuf ?sance des moyens de droit ? Cependant d ? autres états d ? urgence ont été décrétés entre et En e ?et l ? état d ? urgence a été décrété en a ?n de mettre ?n aux émeutes dans les banlieues françaises et en a ?n de faire face au terrorisme islamique On comprend dès lors que l ? état d ? urgence sanitaire bien que fondé sur le modèle de l'état d'urgence prévu par une loi de et déclenché après