Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

L x27 internet et le dip un mariage boiteux

Présente L ? Internet et le droit international privé un mariage boiteux A propos des a ?aires Yahoo et Gutnick Par Bertel De Groote Université de Gand avec la collaboration de Jean-François Derroitte Avocat au barreau de Liège Date de mise en ligne décembre CL ? Internet et le droit international privé un mariage boiteux À propos des a ?aires Yahoo et Gutnick Bertel DE GROOTE avec la collaboration de Jean- François DERROITTE Revue Ubiquité ?? Droit des technologies de l ? information ?? n Introduction Le réseau mondial Internet jouera sans doute un rôle important dans l ? économie globalisée du XXIe siècle Chaque entreprise se rend compte des atouts des technologies de communication toujours en évolution La force en est surprenante La multiplication et l ? importance des contacts et contrats transfrontaliers devient de plus en plus une évidence Malheureusement cette médaille a aussi un revers Sans en être conscient l ? entrepreneur qui veut pro ?ter des avantages commerciaux d ? Internet risque de s ? empêtrer dans une réalité juridique complexe Il sera ainsi confronté à des questions préalables de souveraineté Les utilisateurs de ce réseau mondial sont donc amenés à s ? interroger notamment quant à savoir ?? quels juges ou plus précisément à quel ordre judiciaire appartiendront les juges qui pourront prendre connaissance des litiges concernant le contenu qu ? ils hébergent par exemple sur leurs sites web ?? de quel s ordre s juridique s ces sites doivent-ils respecter les règles de droit matériel qui permettront en outre de les juger ?? quelle sera la valeur d ? une décision relative au contenu d ? un site de l ? information publiée sur le web rendue par le juge d ? un pays di ?érent de celui dans lequel l ? exécution du jugement devra être intervenir Par conséquent les questions de compétence internationale de con its de lois ainsi que de reconnaissance et d ? exécution des jugements méritent un examen attentif Raisonnons simplement et logiquement L ? information accessible au public du réseau Internet ? disponible de n ? importe quel coin du monde permet d ? envisager un grand nombre de points de rattachements ? à divers ordres juridiques En théorie chacun des ordres juridiques avec lequel une connexion est créée lors de la consultation d ? un site Internet peut revendiquer l ? exercice de sa souveraineté A ?n d ? éviter un chaos o? règneraient des con its positifs de souveraineté les Etats ont ?xé dans leur droit international privé les contacts qu ? ils estiment être su ?samment déterminants pour justi ?er l ? application de leurs règles juridiques Université de Gand Avocat au barreau de Liège Extrait de la Revue Ubiquité - Droit des technologies de l'information n septembre pp - reproduit avec l'aimable autorisation des Éditions Larcier Bruxelles C Les caractéristiques d ? Internet soulignent l ? importance des questions précitées Elles font appel à l ? aptitude du droit international privé à gérer le