L x27 introduction a l x27 etude de droit

L'INTRODUCTION A L'ETUDE DE DROIT Le préalable à l ? étude de droit est celui des éléments qui caractérisent le droit et le di ?érencie des autres matières Suivant le droit objectif le droit est dé ?ni comme l ? ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont la violation est sanctionnée par la puissance publique Le droit subjectif quant à lui dé ?nit le droit comme étant l ? ensemble des prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt pour lui permettre de jouir d ? une chose d ? une valeur ou d ? exiger d ? autrui une prestation I ?? CARACTERES DU DROIT La règle de droit est obligatoire Elle s ? impose à tous et sa violation est sanctionnée par la puissance publique générale et impersonnelle La règle de droit s ? applique à toutes les personnes dès son entrée en vigueur II ?? SOURCES DU DROIT Le droit a di ?érentes sources notamment A ?? Sources internes sources internes directes Elles sont composées des règles de droit suivantes o la loi Au sens large la loi est une règle de droit écrite Au sens strict elle représente le texte voté par le Parlement o le règlement Il est une règle de droit émanant du pouvoir exécutif le Président de la République et son gouvernement Dans les règlements nous avons ? les décrets Ils sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signée soit par le Président de la République soit par le premier Ministre ? les ordonnances Elles sont des mesures qui sont du domaine de la loi mais prises par le gouvernement pour un temps limité après autorisation du Parlement o la coutume Elle est une règle qui n ? est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics mais issue d ? un usage général et prolongé o l ? usage Comme la coutume les usages sont des règles non écrites quelque fois professionnelles ou locales qui s ? imposent par leur caractère répété et la croyance en une obligation Sources internes indirectes Il s ? agit de o la jurisprudence La jurisprudence est un ensemble de décisions su ?samment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit o la doctrine Elle est l ? ensemble des travaux et ré exions des juristes sur les problèmes de droit CB ?? Sources internationales Ces sources du droit comprennent entre autres les traités internationaux et les traités sous-régionaux III ?? BRANCHES DU DROIT Les droits objectifs se divisent en deux branches le droit public Il réglemente l ? organisation de la Puissance publique et comporte en son sein o le droit constitutionnel o le droit administratif o le droit ?scal o le droit pénal le droit privé Ce droit réglemente les rapports entre les particuliers Font partie du droit privé les textes suivants o le droit du travail o le droit des contrats o le droit commercial A côté des droits objectifs nous avons les droits

Documents similaires
Denomme ci AGENCE IMMOBILIERE BAIL A LOCATION ENTRE LES SOUSSIGNES Dénommé ci-après d ? une part Le Mandataire Agence Immobilière Espoir SARL sis à Banconi Dianguin ébougou près du Terrain de Foot Ball en face de la Clinique Espoir M Tel représenté par so 0 0
Edition du lundi 13 janvier 2014 0 0
Seance 3 correction Séance La non-rétroactivité de la loi pénaleLe législateur peut-il refuser la rétroactivité in mitius de la loi plus favorable Crim octobre Article loi du juillet Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à la poursuite 0 0
Cours maths s 05 1 N ? Fiche Cours MATHEMATIQUES Série S LE TALENT C ? EST D ? AVOIR ENVIE Fiche Integrales et primitives Plan de la ?che I - Les primitives II - Les intégrales III - Intégrale et inégalités IV - La formule d ? intégration par parties I - 0 0
Dissertation la loi peut etre juste rafeq 0 0
Communiqué de presse du 24 mai 2012 Le « Mémento Vente immobilière 2012-2013» p 0 0
Droit social cm Examen cas pratique Introduction DROIT SOCIAL Un bref aperçu historique pour mieux comprendre demain Aujourd ? hui le droit du travail est remis en question puisque on réclame de plus en plus l ? upérisation des relations de travail cela s 0 0
Enm annales civil 2012 pdf 0 0
Droit fiscalite s4 resume DROIT FISCAL Le droit ?scal est une branche de la science ?scale C ? est l ? ensemble des règles juridiques relatives á l ? impôt C ? est une matière ayant ses concepts et ses normes propres I- INTRODUCTION L ? impôt est un prélè 0 0
out sabik n Université Jean Moulin Lyon École doctorale Droit Le rôle de la propriété industrielle dans la protection du consommateur par Naim SABIK Thèse de Doctorat en Droit privé sous la direction de Franck MARMOZ présentée et soutenue publiquement le 0 0
  • 32
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager
  • Détails
  • Publié le Nov 10, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 29.4kB