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L x27 organisation juridique des professions de sante theme 2 pdf

L ? ORGANISATION JURIDIQUE DES PROFESSIONS DE SANTÉ Cours du Professeur Jo? l Moret-Bailly Thème Organisation ordinale et disciplinaire Documents à lire Document Rôle de l ? Ordre Discipline Dictionnaire de la justice direction L Cadiet P U F - Document Fondement légal art L - et L - CSP Document Les comités nationaux professionnels art - CSP et Décret n - du janvier relatif aux missions à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé JORF n du janvier texte n Document DIDIER TRUCHET Les ordres professionnels ? in Droit de la santé publique Les mémentos Dalloz pp à Document J MORET-BAILLY Le code français de déontologie médicale commentaire critique CDocument Rôle de l ? Ordre Discipline Dictionnaire de la justice direction L Cadiet P U F - La discipline activité répressive exercée dans le cadre d'un groupe particulier peut aller jusqu'à l'exclusion du membre contre lequel elle s'exerce Celle-ci présente dans l'ensemble des groupements juridiquement organisés sous une forme juridictionnelle ou non est largement encadrée par l'État notamment en ce qui concerne la composition et de la saisine des institutions La discipline conna? t à l'heure actuelle un important processus de juridictionnalisation dans le sens o? les instances non juridictionnelles empruntent de plus en plus de règles procédurales autrefois caractéristiques des juridictions Dé ?nition La discipline peut se dé ?nir à la fois par sont but et par ses sanctions si elle a pour but le maintien de l'ordre dans un groupe social déterminé ses sanctions originales frappent l'agent dans ses intérêts de membre du groupe Le droit disciplinaire peut ainsi se dé ?nir comme le droit dont l'objet est l'in iction de sanctions disciplinaires Les enjeux liés à cette activité sont loin d'être négligeables pour les justiciables puisque celle-ci peut aller jusqu'à l'exclusion de la personne du groupe intéressé la plupart du temps professionnel Histoire D'un point de vue historique la répression disciplinaire se développe continuellement depuis la ?n de l'Ancien Régime Ainsi à l'anéantissement révolutionnaire de l'idée de discipline professionnelle liée à l'abolition des corporations décret d ? Allarde des et mars succède leur résurgence progressive Il s'agit tout d'abord des professions de justice et principalement de la profession d'avocat loi du ventôse an XII mars réorganisées dès le début du XIXème siècle Il s'agit ensuite de la reconnaissance des syndicats et des associations et qui peuvent exercer en leur sein la répression disciplinaire ainsi que peu ou prou à la même époque de l'émergence d'un droit disciplinaire de la fonction publique Cette extension du champ de la répression disciplinaire provoque les premières analyses de la doctrine juridique orientées à l'époque pour nombre d'entre elles vers la recherche d'un fondement universel voire naturel de la répression disciplinaire L'un des enjeux de ces analyses consiste à en permettre ou à en justi ?er l'exercice dans l'ensemble des institutions publiques ou privées et notamment les entreprises même en l'absence de dispositions spéci ?ques La Seconde guerre mondiale et la Libération vont donner une