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L1 droit constitutionnel corrige

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction d ? Aurélien Baudu LICENCE PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DROIT CONSTITUTIONNEL SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CDissertation juridique Vous traiterez le sujet suivant État fédéral et État décentralisé ? Sujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé OBSERVATIONS DU CORRECTEUR A Baudu C ? est un sujet très classique en droit constitutionnel Le principal piège à éviter est de traiter ce sujet de manière descriptive avec une première partie sur l ? État fédéral et une seconde sur l ? État décentralisé Il est important de construire une problématique pertinente pour dégager un plan autour des di ?érences et similitudes entre ces deux notions juridiques essentielles qu ? il est important de bien dé ?nir Introduction Pour Raymond Carré de Malberg dans sa Théorie générale de l ? État publiée en l ? État est une communauté d ? hommes ?xée sur un territoire et possédant une organisation d ? o? résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance supérieure d ? action de commandement de coercition ? Ainsi dans sa dé ?nition classique l ? État est une entité juridique formée de la réunion de trois éléments constitutifs population territoire autorité politique et à laquelle est reconnue la qualité de sujet de droit international L ? État existe donc dès lors que sont réunis ces trois éléments La notion d ? État étant désormais éclaircie il convient de s ? intéresser à sa forme car les États se di ?érencient selon leur organisation interne Il existe près de États dans le monde qui ne possèdent pas tous la même forme d ? organisation Traditionnellement le droit constitutionnel distingue deux formes d ? organisation l ? État unitaire et l ? État fédéral Elles varient en fonction du degré d ? uni ?cation juridique de l ? État L ? État unitaire se caractérise par l ? existence d ? un seul ordre juridique En principe il présente une structure constitutionnelle unique régissant l ? ensemble du pays à partir d ? un seul centre de décision politique édictant un droit que la population o? qu ? elle se trouve sur le territoire de l ? État doit obéir L ? État unitaire conna? t plusieurs degrés d ? organisation puisqu ? il peut être concentré déconcentré décentralisé régionalisé Il est vrai que le point commun entre ces deux notions est le terme d ? État Débuter par cette formule de Raymond Carré de Malberg sur la dé ?nition classique de l ? État est une bonne idée La forme de l ? État est ici le c ?ur du sujet Vous êtes sur la bonne voie Bien Le travail de dé ?nition est ici très important pour démontrer que l ? État décentralisé est une forme d ? État unitaire CIl aurait été judicieux de citer un ou deux