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L2 droit des obligations corrige 3

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Marie-Cécile Lasserre Sophie Druf ?n-Bricca Diane Boustani Delphine Lanzara DROIT DES OBLIGATIONS LICENCE SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires d ? arrêt Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CCommentaire d ? article Vous commenterez l ? article du Code civil version au er octobre modi ?é par l ? ordonnance n - du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations Dans un contrat d ? adhésion toute clause qui crée un déséquilibre signi ?catif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite L ? appréciation du déséquilibre signi ?catif ne porte ni sur l ? objet principal du contrat ni sur l ? adéquation du prix à la prestation ? Sujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé OBSERVATIONS DU CORRECTEUR D Boustani L ? intérêt du sujet réside dans son actualité - l ? apport de la réforme du droit des contrats doit être souligné - les modi ?cations apportées par la loi n - du avril rati ?ant l ? ordonnance du février qui entrera en vigueur le er octobre doivent être soulignées L ? autre intérêt du sujet consiste à analyser la place de l ? article du Code civil dans le dispositif de lutte contre les clauses abusives Ce sujet implique d ? étudier cette disposition en la mettant en perspective avec les textes spéciaux qui visent également à sanctionner de telles clauses L ? article du Code civil doit être analysé sous forme de dissertation juridique Introduit dans le Code civil par l ? ordonnance n - du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations l ? article témoigne des profonds bouleversements qui ont marqué le droit des contrats depuis tout en faisant incontestablement partie des dispositions qui continuent de poser près de deux ans après l ? entrée en vigueur de l ? ordonnance de de nombreuses di ?cultés d ? interprétation Dans le Code Napoléon le contrat reposait sur la seule volonté des contractants qui placés sur un pied d ? égalité déterminaient ensemble le contenu du contrat Les parties étaient ainsi liées par la volonté de nouer librement une relation contractuelle de déterminer de concert les droits et obligations de chacun L ? ordonnance du février n ? a pas totalement remis en cause cette conception traditionnelle du contrat À côté de la liberté de contracter ou de ne pas contracter et la liberté de choisir librement son cocontractant est consacré le principe de la libre détermination du contenu du contrat C civ art al Outre l ? accroche de manière classique l ? introduction doit cerner le sujet comporter une dé ?nition des termes du sujet une problématique et une annonce de plan L ? accroche permet de mettre en avant le double intérêt du sujet son actualité ?? la réforme du