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L2s3 matiere Centre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris Licence en Droit CAVEJ - Session de septembre Votre numéro étudiant A COMPLETER OBLIGATOIREMENT étudiants rattachés à une université partenaire numéro attribué par l ? Universi

Centre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris Licence en Droit CAVEJ - Session de septembre Votre numéro étudiant A COMPLETER OBLIGATOIREMENT étudiants rattachés à une université partenaire numéro attribué par l ? Université Paris Panthéon- Sorbonne Enseignement Droit des obligations Étudiant non francophone Dissertation Le déséquilibre en droit des contrats Dans les contrats synallagmatiques le défaut d ? équivalence des prestations n ? est pas une cause de nullité du contrat à moins que la loi n ? en dispose autrement ? Cet article issu de la réforme du Février du droit des obligations admet que le contrat qui fait na? tre des obligations réciproques n ? a pas vocation à imposer qu ? elles soient équivalentes Toutefois même si une équivalence des prestations n ? est pas exigée de nombreuses dispositions existent pour garantir un certain équilibre contractuel L ? équilibre contractuel se distingue donc de l ? équivalence des prestations qui embrasse une dé ?nition plus large elle inclurait la personnalité des paries ainsi que les obligations qui en sont nées et les circonstances dans lesquelles le contrat sera amené à être exécuté Deux possibilités s ? o ?rent à nous d ? envisager l ? équilibre de manière objective c ? est-à-dire en l ? assimilant à une équivalence presque comptable des prestations ou encore de l ? envisager de manière subjective en l ? associant à l ? équilibre tel que voulu par les parties lors de la conclusion du contrat La question du respect de l ? équilibre contractuel implique nécessairement de se demander dans quelle mesure le déséquilibre pourrait être évité Il apparait dans certains cas lorsque le déséquilibre est signi ?catif le droit admet donc un rétablissement du contrat C ? est le cas d ? une évolution jurisprudentielle qui consiste à enrichir l ? équilibre du contrat au stade de sa formation tout en le déplaçant au stade de son exécution Si des mécanismes correctifs pouvaient exister en comme le contrôle des clauses pénales l ? octroi de délais de gr? ce l ? accent était souvent mis sur le consentement des parties Sous l ? in uence grandissante du droit de la consommation nous avons assisté à l ? émergence d ? une forme de justice contractuelle qui a permis au juge de s ? immiscer au sein du contrat et de rétablir l ? équilibre CCentre Audiovisuel d ? Études Juridiques des Universités de Paris En e ?et en rétablissant l ? équilibre contractuel le juge reconstruit le contrat tel qu ? il aurait dû être lors de sa formation ou en permet la juste exécution Ces divers mécanismes de protection rendent l ? ensemble du système cohérent et e ?cace en ménageant un juste équilibre entre le respect du contrat tel qu ? il a été voulu par les parties et la garantie d ? une certaine justice contractuelle Le déséquilibre est donc pris en compte dans certains cas dès la formation du contrat Mais il