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La convention de vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU AVRIL Auteur Contact judiciaire cabinet-thesis fr GROUPE THESIS INTRODUCTION - PRESENTATION DE LA CONVENTION DE VIENNE Entrée en vigueur en France et dans autres Etats le er janvier la Convention de Vienne remporte un succès grandissant A ce jour Etats ont rati ?é cet instrument dont l'objet est de doter la vente internationale de marchandises de règles uniformes appelées à se substituer aux divers droits nationaux de la vente Les principales puissances économiques mondiales des pays de tous les continents et de niveaux de développement variés ?gurent dans la liste des Etats contractants parmi lesquels les Etats-Unis le Canada la Chine la France l'Irak l'Egypte la majeure partie des Etats européens mais aussi des pays comme l'ex-Yougoslavie le Chili la Tchéquie la Russie l'Ukraine la Biélo-Russie ? La Convention de Vienne représente dans l'espace économique européen le droit commun de la vente internationale de marchandises Pourquoi cette Convention est-elle importante La vente commerciale ou la vente tout court est l'acte juridique humain le plus répandu et le plus connu dans l'histoire de l'humanité L'échange d'un objet contre un autre objet ou l'échange d'un objet contre un prix est la base de l'activité économique humaine Mais le mot vente n'a pas le même sens pour tout le monde Par exemple lorsqu'un opérateur allemand parle de vente il ne dit pas la même chose qu'un opérateur français Pourquoi me direz-vous Tout simplement parce qu'en France l'accord sur la chose et sur le prix transfère la propriété instantanément alors que ce n'est pas le cas en Allemagne o? la propriété n'est transférée qu'au moment du complet paiement C'est l' Eigentumsvorbehalt c'est-à-dire la réserve de propriété automatique Si le concept de vente est le même internationalement pour les juristes le contenu est di ?érent Pour la première fois la Convention de Vienne a apporté un outil de tentative d'universalisation de la vente pour créer un instrument uniforme permettant aux personnes de cultures juridiques di ?érentes de s'entendre avec précision sur le contenu de leurs opérations Avec le rétrécissement de la Terre et le développement des relations économiques internationales les ventes internationales se sont multipliées et la Convention de Vienne est un moyen exceptionnel de rapprochement des entreprises et des nations par la facilitation de l'activité Cette Convention a bouleversé radicalement le paysage juridique français pour une raison très simple en vertu de la hiérarchie des sources quand la France signe une Convention internationale celle-ci devient de droit français et a une supériorité hiérarchique sur le droit interne Par conséquent lorsque la Convention s'applique c'est par priorité au droit interne de telle sorte que dans un certain nombre de circonstances la Convention remplace le droit interne français Autre élément important la Convention de Vienne a un caractère supplétif c'est-à-dire qu'on peut toujours Ccontractuellement déroger à ses dispositions article de la Convention Mais en l'absence de Convention écrite dérogatoire c'est la Convention qui est le droit commun de la vente commerciale internationale Nous allons essayer