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La lettre omnidroit MERCREDI NOVEMBRE Le point sur ? La rupture conventionnelle homologuée en pratique - par V Delage et R Olivier Au ?l des jours Présentation ou non d'un rapport à l'AGE d'une SA modi ?ant ses statuts Procédures collectives des professio

MERCREDI NOVEMBRE Le point sur ? La rupture conventionnelle homologuée en pratique - par V Delage et R Olivier Au ?l des jours Présentation ou non d'un rapport à l'AGE d'une SA modi ?ant ses statuts Procédures collectives des professionnels indépendants rejet de la QPC Pratiques restrictives le déséquilibre signi ?catif aura sa QPC Consécration de l'obligation de révélation de l'arbitre L'? ge légal de départ à la retraite passe à ans Les entreprises obligées de négocier sur le thème de la pénibilité Comment apprécier l'obtention d'élus par un syndicat pour la désignation d'un représentant au CE Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral indirect ? Le contrat ne peut prévoir une retenue sur salaire en cas de chi ?re d'a ?aires insu ?sant Contrat d'entreprise international loi applicable L'autorisation du juge des tutelles ne purge pas l'acte de la nullité pour trouble mental Réforme de la carte judiciaire incidences procédurales de la suppression de certaines juridictions de l'ordre judiciaire Exécution des peines publication de trois nouveaux décrets Application rétroactive de l'article - du code pénal modi ?é par la loi du juillet Mise en examen du témoin assisté quel délai appliquer Budget les députés votent des hausses d'impôts supplémentaires Contentieux du recouvrement des amendes le jugement de Salomon du Conseil d'État Blocage des ra ?neries le juge administratif pose les limites des réquisitions Étude en avant-première La Cour de cassation s'est-elle convertie à la théorie de l'imprévision par D Mazeaud et T Genicon P P P P P P P P P P P P P P P P P P P P I OMNIDROIT Newsletter N I I Page CLe point sur ? La rupture conventionnelle homologuée en pratique Par Vincent Delage et Rodolphe Olivier Avocats associés CMS Bureau Francis Lefebvre Deux praticiens font le point sur le succès de la rupture conventionnelle homologuée deux ans après sa création et sur le rôle de l'avocat-conseil auprès des parties ayant recours à ce mode de rupture En ans la rupture conventionnelle créée par la loi - du juin s'est imposée dans la pratique des entreprises Plus de ont été homologuées depuis l'origine avec une moyenne de plus de par mois depuis le début Pourquoi ce succès Ce succès répond très certainement à un besoin ou encore à une attente des parties au contrat de travail En e ?et dans la majorité des cas que nous avons pu rencontrer le salarié est à l'initiative de la rupture car il souhaite mener à bien un projet personnel et ou professionnel en dehors de l'entreprise sans envisager de prendre un congé sans solde ou sabbatique tout en béné ?ciant d'une indemnité spéci ?que de rupture au régime social et ?scal favorable Dans d'autres situations employeur et salarié sans pour autant être en situation de con it estimant que le licenciement n'est pas envisageable et la démission non souhaitée considèrent qu'il est préférable de rompre leurs relations contractuelles dans un cadre juridique sécurisé à la mise en ?uvre simple et rapide