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Support 08 Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n Le contentieux de l'assiette Section Introduction D'un point de vue qualitatif le contentieux de l'assiette est le plus important du contentieux ?scal Le terme assiette ? permet ici

Cours Contentieux ?scal Auteur Marie-Christine Steckel Leçon n Le contentieux de l'assiette Section Introduction D'un point de vue qualitatif le contentieux de l'assiette est le plus important du contentieux ?scal Le terme assiette ? permet ici de viser ? d'une part les opérations réalisées par les services ?scaux pour déterminer les bases de l'imposition ? d'autre part le calcul de l'impôt dû multiplication des revenus par le taux de l'impôt Le contentieux de l'assiette porte sur la matière imposable assiette et le calcul de l'impôt liquidation Il s'agit selon l'arrêt du Conseil d'Etat du juin Société des aciéries de Pompey d'un plein contentieux qui concerne la contestation du montant de l'impôt à payer Le contribuable conteste l'avis d'imposition document mentionnant l'assiette et le montant de l'impôt les conditions de son exigibilité et la date de sa mise en recouvrement ou la proposition de recti ?cation nouveau nom de la noti ?cation de redressement c'est un contentieux de l'imposition Le contentieux de l'assiette est un contentieux de pleine juridiction au cours duquel le juge de l'impôt va calculer une nouvelle fois l'impôt du requérant Il ne s'agit donc pas d'un simple contentieux de l'annulation Recours pour Excès de Pouvoir REP dont l'objet est de faire un procès à une norme Dans le cadre du contentieux de l'assiette le contribuable peut s'engager dans la voie amiable avant de recourir à la voie contentieuse Compte tenu de la réclamation préalable et du faible pourcentage des requêtes qui sont ensuite présentées devant un juge sur le contentieux ?scal est rarement un contentieux juridictionnel Néanmoins la formule contentieux ?scal ? n'est pas abusive si l'on retient une interprétation large du contentieux au sens de l'ensemble des recours en matière ?scale fondés sur des éléments de droit Section La voie amiable UNJF - Tous droits réservés CLa demande gracieuse se distingue de la transaction à deux niveaux ? Premièrement la demande gracieuse concerne uniquement les impôts directs c'est-à-dire le principal et toutes pénalités dé ?nitives alors que la transaction s'applique seulement aux pénalités non dé ?nitives ? Deuxièmement la transaction a pour e ?et d'interdire au contribuable de former ultérieurement un recours contentieux car il a en échange béné ?cier d'une remise partielle ou totale S'agissant des dégrèvements ou des restitutions d'o ?ce l'administration ?scale utilise son droit de reprise pour corriger des erreurs et ainsi éviter d'être sanctionnée ? La demande gracieuse Par un recours gracieux recours gracieux le contribuable demande une faveur c'est-à-dire une remise partielle ou totale de ces impôts en envoyant sur papier libre une demande gracieuse accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition En outre une personne solidairement responsable d ? impositions dues par un tiers peut demander à l ? administration ?scale la décharge gracieuse de cette responsabilité De plus en cas de refus il lui appartiendra de saisir le juge de l ? excès de pouvoir même si la solidarité a été prononcée par le juge pénal CE novembre - n Revue de jurisprudence ?scale n Cette prérogative est ancienne