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La regle proportionnelle de capitaux definition et calcul

Accueil Conseils Vos droits La règle proportionnelle ? La règle proportionnelle de capitaux On vous donne la dé ?nition et le mode de calcul de cette règle un peu technique de l'assurance pour qu'elle n'ait plus de secret pour vous Obtenir mon prix Par Luko Mis à jour le L ? assurance est un mécanisme o? l ? assureur s ? engage à intervenir ?nancièrement dans la perte des biens de l ? assuré en cas de survenance d ? un sinistre prévu dans le contrat d ? assurance En souscrivant son contrat d ? assurance l ? assuré doit déclarer un montant de capital correspondant à la valeur réelle de ses biens Il est donc impératif d ? avoir un équilibre entre le risque couvert par l ? assureur le montant de la prime payé par l ? assuré et la valeur des biens déclarés Quand la déclaration de l'assuré qui ne re ète pas le niveau de risque ou la valeur de ses biens Lorsque l ? assuré ne déclare pas l ? intégralité de ses risques l ? assureur peut appliquer des sanctions notamment la règle proportionnelle de prime Lorsque l ? assuré déclare une valeur d ? assurance valeur indiquée dans votre contrat inférieure à la valeur réelle de ses biens deux situations sont possibles ? Si l ? assuré sous évalue mal intentionnellement la valeur de son capital à garantir la loi autorise l ? assureur à quali ?er le contrat comme nul article L - du code des assurances ? Si l ? assureur ne parvient pas à prouver la mauvaise foi de l ? assuré l ? assuré est par défaut considéré comme de bonne foi Cependant l ? assureur peut sanctionner son assuré si le nouveau montant de capital à couvrir entraine une modi ?cation de son pro ?l de risque En cas d ? irrégularité dans le montant de valeur déclarée inférieur à la valeur réelle des biens l ? assureur peut sanctionner de plusieurs façons son assuré ? Si l ? assureur découvre l ? irrégularité avant le sinistre il est libre de maintenir le contrat avec ou sans augmentation de la cotisation ou bien il peut résilier le contrat d ? assurance article L - du Code des Assurances ? Si l ? assureur découvre l ? irrégularité après le sinistre il peut opter pour la règle proportionnelle de capitaux ? article L - du code des assurances Qu ? est-ce que la règle proportionnelle de capitaux La règle proportionnelle de capitaux intervient pour sanctionner l ? assuré ayant déclaré une valeur d ? assurance bien moindre à la valeur réelle de ses biens Pour la partie excédent la valeur déclarée l ? assuré est considéré comme son propre assureur et doit donc en cas de sinistre généralement supporter une part proportionnelle au dommage Dit autrement en cas de sinistre total perte totale du bien etc l ? intervention de l ? assureur est limitée à la valeur assurée