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Le bail commercial entre dahir 1955 et la loi 49 16

Projet de ?n d ? étude UNIVERSITE CADDI AYYAD FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES MARRAKECH-MAROC Licence Droit en langue française LDEF Droit privé Le Bail Commercial Entre Dahir Et La Loi - Projet de ?n d ? étude Réalisé par Mohamed Jinari Encadré par Dourhani Yassine Professeur à la FSJES Marrakech Année universitaire - CProjet de ?n d ? étude Dédicaces Je tiens à dédier ce présent travail qui est un suc de mes études universitaires particulièrement A Mes parents pour leur compréhension qui n ? a pas d ? égale Les êtres qui sont les plus chers pour moi A mes frères et s ?urs A mes amis de Marrakech ocre avec qui nous avons partagé énormément de choses A tous mes professeurs A tous ce qui nous ont aidé A tous ce qui nous aimons CProjet de ?n d ? étude Remerciement J ? adresse mes sentiments de reconnaissance et de respect à mon encadrant à la faculté des sciences juridiques économiques et sociales Monsieur DOURHANI YASSINE J ? exprime ma sincère et profonde gratitude pour tous ceux qui ont contribué de près ou de loin pour l ? élaboration de ce modeste travail CProjet de ?n d ? étude Table des matières INTRODUCTION PARTIE I CHAMP D ? APPLICATION DE LA LOI - CHAPITRE CHAMP SPATIAL ET TEMPOREL Section Les Baux soumises à la loi - Section les baux exclus par la loi - A- Les baux relatifs aux immeubles appartenant au domaine public et biens Habous B- Les baux d ? immeubles et locaux soumis à des législations spéciales Section Le champ d ? application temporel de la loi - CHAPITRE LES CONDITIONS DU CONTRAT ET DE LA DUREE DU BAIL Section L ? exigence d ? un écrit Section la condition relative à la durée CHAPITRE LES MODALITES D ? INDEMNISATION ET DE REVISION DES LOYERS Section Les normes d ? indemnisation A- L ? indemnité d ? éviction selon dahir B- L ? indemnité d ? éviction selon la loi - Section Fixation du loyer d ? après la loi - A- Fixation libre du loyer B- Révision du loyer selon la loi - PARTIE II LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CHAPITRE DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR Section Reprise pour démolition et reconstruction A- Les conditions générales B- Les obligations nées en faveur du locataire Section Reprise de local menacé de ruine et d ? e ?ondrement A- Récupération du local sans indemnisation B- Le cas d ? indemnisation du locataire et son droit de priorité Section Reprise pour expansion et surélévation A- Conditions d ? exercice B- Les obligations nées en faveur du locataire CProjet de ?n d ? étude Section Reprise du local à usage d ? habitation connexe au local à usage commercial A- Les conditions de reprise B- Les obligations nées en faveur du locataire CHAPITRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Section Le droit de renouvellement Section Droit aux indemnités d ? éviction suite à l