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Le droit au renouvellement du bail commercial ii2

DROIT DES AFFAIRES Exposé de Monsieur Eric VERMOT-GAUCHY DROIT DES AFFAIRES Faculté de DROIT de SAINT-ETIENNE Le avril LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL Comme transcendant le simple droit personnel mobilier ? Après avoir évoqué les fondements textuels et le champ d ? application du contrat de bail commercial ? la nature juridique de cette convention devra être appréhendée à l ? aune des droits et obligations des cocontractants qu ? ils soient commerçants ou non-commerçants L ? approche est cruciale en ce qu ? elle révèlera notamment qu ? une des particularités du bail commercial réside dans une exception au droit général des contrats l ? absence de rupture automatique des relations contractuelles lors du terme initialement stipulé Une des parties au contrat le locataire professionnel jouissant des locaux pour son exploitation disposera d ? un véritable droit au renouvellement du bail commercial I après que le terme du contrat soit arrivé à échéance le droit positif reconnait e ?ectivement au preneur un droit à repousser sine die ? le terme extinctif du contrat La consécration de ce droit durant le XX ? siècle au pro ?t du professionnel lui a apporté des garanties ayant pour corollaire le contrôle d ? un juge civil exclusivement compétent II C VGE CI - LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL UN DROIT CONSACRÉ L ? expression propriété commerciale ? employée pour faire référence au bail commercial et au droit au renouvellement y a ?érent met en lumière une notion juridique transcendant le simple droit mobilier personnel A impliquant pour son titulaire des modalités particulières de mise en ?uvre B A - L ? approche juridique de la notion du Droit au renouvellement du bail commercial Un bref aperçu historique est incontournable a ?n de mieux cerner l ? évolution du droit au renouvellement du bail au pro ?t du locataire professionnel Certains auteurs du XIXème siècle faisaient état de l ? abus de puissance du bailleur ? et ciblaient leur comportement déloyal à l ? égard des preneurs La combinaison de la Loi du mars relative au fonds de commerce qui a eu pour e ?et notoire d ? en augmenter leur valeur avec la montée en puissance des grandes entreprises qui entendaient spéculer sur des situations commerciales préexistantes n ? a pas été étrangère à l ? a ?aiblissement des droits du locataire exploitant Les petits commerçants détaillants ? étaient l ? une des catégories les plus a ?ectées En e ?et des ?rmes n ? hésitaient pas à faire des propositions de relocations aux propriétaires à des prix dé ?ant toute concurrence ? au préjudice des locataires déjà en place qui étaient souvent évincés sans aucun dédommagement La morale n ? avait pas gagné à la réforme de et les commerçants y avaient quelque peu perdu de leur sécurité ? Le premier quart du XXème siècle fut le thé? tre de débats pléthoriques et souvent houleux opposant les petits commerçants représentés par des groupements commerciaux tels la fédération