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Le droit commercial en disparition

Recueil Dalloz Recueil Dalloz p Le droit commercial va-t-il dispara? tre Jean Paillusseau Professeur émérite de l'Université de Rennes I Directeur honoraire du Centre de droit des a ?aires Avocat honoraire au barreau de Paris La Belgique a enterré dé ?nitivement son droit commercial et son code de commerce par une loi du avril Elle les a remplacés par un Code de droit économique ? et a substitué aux notions de commerçant et d'acte de commerce celle d' entreprise ? L'entreprise est au coeur du droit économique Le tribunal de commerce devient le Tribunal de l'entreprise ? Elle a achevé sa révolution en adoptant un nouveau code des sociétés et des associations par la loi du mars La Commission prospective de la Conférence générale des juges consulaires de France dans un rapport de novembre a constaté un réel décalage entre la réalité économique et le contexte juridique ? Elle propose en conséquence de dépasser la notion de commercialité pour lui substituer celles d' activité et d'acteur économiques ? et recommande que le tribunal de commerce soit dénommé tribunal des activités économiques ? Il deviendrait la juridiction principale si ce n'est unique pour trancher les litiges des acteurs économiques quelle que soit la forme d'exercice de leurs activités Quand on songe qu'à l'origine notre droit commercial a été conçu à partir du modèle de la réalité commerciale de la ?n du XVIIIe siècle et du début du XIXe et qu'il est encore fondé en partie sur des notions de cette époque on ne peut qu'être perplexe Depuis trois révolutions industrielles ont bouleversé le monde et nous venons d'entrer dans la quatrième qui para? t encore plus importante Bien sûr ce droit commercial a été depuis profondément modi ?é surtout à partir du milieu du siècle dernier Les notions d'entreprise d'entrepreneur de micro-entrepreneur d'activité et d'activité économique ont envahi notre code de commerce Elles ont profondément pénétré notre droit Les notions d'entreprise et d'activité économique par exemple sont au coeur du droit des di ?cultés des entreprises depuis les années Ce mouvement s'est fortement accentué sous l'in uence du droit européen qui imprègne de plus en plus notre droit par l'application directe des règlements et la transposition des directives C'est le cas notamment du droit de la concurrence Or le droit européen a pour objet les activités économiques les marchés et les entreprises Il ne conna? t ni le commerçant ni l'acte de commerce ni le droit commercial Il est intéressant d'observer à cet égard que de nombreux organismes et institutions dont la Fondation pour le droit continental et l'Association Henri Capitant ont souhaité que le droit européen des a ?aires ? soit codi ?é on ne parle pas ici de droit commercial Aussi à la demande du premier ministre un rapport sur l'élaboration d'un code européen des a ?aires ? a été rédigé par une députée Mme Valérie Gomez-Bassac Dans ce rapport du juillet il est proposé de substituer au terme de Code européen des a ?aires ? celui de Code