Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Le droit positif ivoirien de l x27 exequatur doctorant a l x27 ufr sjag universite alassane ouattara de bouake 1

Ohadata D- - LE DROIT POSITIF IVOIRIEN DE L ? EXEQUATUR Par Leba Blaise AMESSAN Doctorant à l ? UFR SJAG Université Alassane Ouattara de Bouaké Email alebablaise gmail com CRésumé L ? importance contemporaine de la circulation des actes publics étrangers renouvelle l ? intérêt de l ? étude de la question centrale de leur e ?cacité dans les ordres juridiques nationaux laquelle n ? est généralement pas envisagée en-dehors de la formalité de l ? exequatur L ? ordre juridique ivoirien traite de la matière dans le code de procédure civile commerciale et administrative auquel s ? ajoute des conventions bilatérales et multilatérales de coopération judiciaire Mais le droit positif ivoirien de l ? exequatur est désuet inadapté Quant à la jurisprudence elle n ? est pas aisément accessible et intelligible En somme le droit positif ivoirien de l ? exequatur se présente comme un droit statique et rigide dont les quelques solutions jurisprudentielles ne constituent pas un corpus de règles homogènes favorables à une réception libérale des actes publics étrangers Mots-Clés Droit international privé ivoirien ?? Con it de juridiction ?? Exequatur Abstract The contemporary importance of the circulation of foreign public documents renews the interest of the study of the central question of their e ?ectiveness in the national legal orders which is generally not considered outside the formality of the exequatur The Ivorian legal system deals with the matter in the code of civil commercial and administrative procedure to which are added bilateral and multilateral conventions of judicial cooperation But the Ivorian positive law of the exequatur is obsolete unsuitable As for the jurisprudence it is not easily accessible and intelligible In short the positive Ivorian law of exequatur is static and rigid and the few case law solutions do not constitute a body of homogeneous rules favorable to a liberal reception of foreign public acts Keywords Ivorian private international law - Con ict of jurisdiction - Exequatur CIntroduction I- L ? esquisse des traits contemporains du droit positif ivoirien A La relative désuétude du droit ivoirien -Le relatif anachronisme des conditions de régularité -L ? archa? sme des solutions jurisprudentielles B La faiblesse du droit conventionnel -L ? inadaptation du droit conventionnel - L ? inutilité du droit conventionnel II- L ? appréhension incertaine du droit positif ivoirien A La quasi-méconnaissance de la jurisprudence -La faiblesse de l ? activité jurisprudentielle -La faible publication de la jurisprudence B La di ?cile interprétation de la jurisprudence -La défaillance de la motivation des décisions d ? exequatur -L ? impossible recours systématique à la jurisprudence française Conclusion C Si ? la Côte d ? Ivoire était un terrain particulièrement propice à la naissance d ? un contentieux important aussi bien en droit des a ?aires qu ? en droit de la famille singulièrement en matière d ? e ?cacité des actes publics étrangers l ? on peut légitimement en déduire l ? existence de données législatives et jurisprudentielles relatives à la reconnaissance et à l ?