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Le haut commissaire communique ineligibilite de m putai taae

HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE Cabinet Section de la communication interministérielle Papeete le mai LE HAUT-COMMISSAIRE COMMUNIQUE Le mai Monsieur Putai TAAE Maire de Papara a été condamné à deux ans de privation du droit d ? éligibilité avec exécution provisoire par le Tribunal de première instance de Papeete En application de cette décision j ? ai pris un arrêté le déclarant démissionnaire d ? o ?ce de son mandat de conseiller municipal à Papara et donc de facto de celui de Maire arrêté HC DIRAJ du mai En e ?et l ? article L du code électoral prévoit que Tout conseiller municipal qui pour une cause survenue postérieurement à son élection se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L L et L est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la noti ?cation et sauf recours au Conseil d ? État conformément aux articles L et L ? Si un recours était formé contre mon arrêté il serait bien suspensif mais je rappelle que l ? article - du code pénal prévoit malgré tout que toute peine d ? inéligibilité emporte interdiction ou incapacité d ? exercer une fonction publique y compris élective comme l ? a rappelé le Conseil d ? État octobre Ainsi si un recours est formulé Monsieur Putai TAAE conservera son mandat de maire jusqu ? à la décision de la juridiction administrative mais ne pourra pas exercer les attributions attachées au mandat de conseiller municipal et donc à celui de maire Il sera alors considéré comme empêché et en application de l ? article L - du code général des collectivités territoriales CGCT il sera provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier adjoint En conclusion le maire de Papara conserve son mandat de maire jusqu ? à la décision de la juridiction administrative et une nouvelle élection du maire ne peut pas être initiée avant cela mais il ne pourra pas exercer les attributions qui y sont attachées en raison de l ? interdiction d ? exercer une fonction publique qui s ? attache à la peine d ? inéligibilité Il appartient donc à la première adjointe de mener les a ?aires de la commune dès à présent jusqu ? à la décision dé ?nitive de la juridiction administrative J ? ai bien pris connaissance d ? échos de presse annonçant ce recours mais à ce jour le tribunal administratif de Papeete ne m ? a pas informé de son dépôt René BIDAL Contact Presse communication polynesie-francaise pref gouv fr www polynesie-francaise pref gouv fr C