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Lecon 1 2 3 4 5 Voir Icampus diapo ORGANISATION DE LA JUSTICE La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle J En date du novembre entrée en vigueur pour une grande partie des dispositions le er janvier Prévoit un ensemble de mesures qui modi ?ent l

Voir Icampus diapo ORGANISATION DE LA JUSTICE La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle J En date du novembre entrée en vigueur pour une grande partie des dispositions le er janvier Prévoit un ensemble de mesures qui modi ?ent l ? organisation juridictionnelle française La réforme de modernisation de la justice du ème siècle a eu pour ambition de rendre la justice plus e ?cace plus accessible et plus indépendante La loi de programmation pour la justice - LPJ éditée le mars En octobre Nicole Belloubet a lancé les chantiers de la justice qui ont donné lieu au projet de loi de programmation pour la justice - dont l ? objectif est d ? améliorer et simpli ?er les procédures civiles et pénales et d ? encadrer la transformation numérique de la justice Elle a vocation à reformer la justice pour la rendre plus e ?ective a donner plus de sens aux missions des magistrats et rétablir la con ?ance des citoyens en la justice Il s ? agit d ? une loi de programmation qui ?xe des objectifs de fond et budgétaires a atteindre d ? ici plusieurs textes seront donc nécessaires a ?n de mettre en ?uvre ces objectifs La loi s ? appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancée en octobre dans domaines - La transformation numérique - L ? amélioration et la simpli ?cation de la procédure pénale - L ? amélioration et la simpli ?cation de la procédure civile - L ? adaptation du réseau des juridictions - Le sens et l ? e ?cacité ? des peines Le projet de loi pour la con ?ance dans l ? institution judicaire Présenté en conseil des ministres le avril et adopté en première lecture par l ? AN le mai -Enregistrement et di ?usion des audiences -Modi ?cation de la procédure pénale limitation durée des enquêtes généralisation des cours criminelles départementales -limitation des réductions de peine -renforcement des règles de déontologie LECON LES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT L ? ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE Juridiction organe chargé de dire le droit en tranchant un litige soit en véri ?ant la régularité d ? une situation juridique Les juridictions françaises Tribunal de commerce conseil des prud ? hommes tribunal de grande instance tribunal d ? instance tribunal correctionnel tribunal de police tribunal administratif cour d ? assise cour administrative d ? appel cour d ? appel cour de cassation conseil d ? état CLorsque le tribunal synonyme de juridiction tranche un litige entre deux parties on dit qu ? il rend une décision contentieuse alors que lorsqu ? il véri ?e une situation qu ? il n ? y a qu ? une seule partie au procès le tribunal rend une décision gracieuse Exemple de litige contentieux renverser café sur mon ordinateur appareil détruit ses données je souhaite être dédommagé je l ? assigne devant un tribunal pour qu ? on me paye dommage et intérêt Devant le tribunal le juge va devoir trancher