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Les chartes sont des actes juridiques signes par plusieurs acteurs pour definir un objectif et parfois des moyens communs

Les chartes sont des actes juridiques signés par plusieurs acteurs pour dé ?nir un objectif et parfois des moyens communs Les chartes sont de natures variées les chartes royales par exemple la Grande Charte de Jean sans Terre en les chartes de franchise les chartes de commune Il existe des chartes de qualité de produit ou de service de respect des délais des chartes concernant les pratiques professionnelles des personnels soignant ou accompagnant des personnes vulnérables enfants handicapés personnes ? gées malades hospitalisés Les chartes de fondation précisent les conditions de création d'un b? timent civil palais par exemple militaire ou religieux abbaye par exemple d'une ville bastide par exemple d'une société ou d'une association Sommaire Origine Les chartes constitutionnelles britanniques Les colonies à chartes britanniques Les chartes constitutionnelles françaises Les chartes dans le droit contemporain Références Voir aussi o Articles connexes o Liens externes Origine Dérivé du mot chartre qui lui-même vient du latin charta feuille de papyrus préparée pour recevoir l'écriture ? le terme de charte ? appara? t vers le XIIIe siècle La oraison des chartes entre le XIe siècle et le XIVe siècle est liée à l'essor des usages de l'écrit des institutions judiciaires et des droits écrits La Charte est ainsi le texte juridique par excellence de l'Ancien Régime Fondée par Louis XVIII l'École nationale des chartes est l'établissement public français d'enseignement supérieur pour l'étude de ces actes et forme le personnel scienti ?que des archives et des bibliothèques Les chartes constitutionnelles britanniques La Grande Charte d'Angleterre Magna Carta qui est la base des libertés anglaises fut signée en par Jean sans Terre et con ?rmée en par son ?ls Henri III CLes colonies à chartes britanniques Il s'agit de colonies dont le statut dépend de chartes octroyées par la couronne d'Angleterre Cette charte dé ?nit les règles politiques de la colonie Rhode Island le Connecticut ou encore le Massachusetts ont été des colonies à chartes Elles ont joui de la plus grande autonomie du fait de l'existence de corps constitués Le gouverneur et les principaux administrateurs comme le lieutenant- gouverneur sont élus par une assemblée coloniale Les chartes constitutionnelles françaises Au lendemain de la Révolution et de l'Empire Louis XVIII rédige la nouvelle constitution du Royaume en lui donnant le nom de charte pour éviter celui de constitution jugé trop révolutionnaire c'est la Charte constitutionnelle du juin Louis-Philippe Ier révisera cette charte par la Charte constitutionnelle du août pour fonder la Monarchie de Juillet Les chartes dans le droit contemporain Une charte est l'ensemble de règles et principes fondamentaux d'une institution Voir notamment la Charte des Nations unies Au Québec et au Canada les chartes désignent soit une partie de la Constitution canadienne semblable au Bill of Rights américain Charte canadienne des droits et libertés soit une loi d'une importance particulière au Québec Charte des droits et libertés de la p C