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Memorandum cpi cote ivoire

A MONSIEUR LE PRESIDENT PRES LA COUR PENALE INTERNATIONALE A MONSIEUR LE PROCUREUR PRES LA COUR PENALE INTERNATIONALE ET POUR INFORMATION A MADAME LA HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROTIS DE L ? HOMME Le mars MEMORANDUM SUR LA SITUATION HUMANITAIRE ET DES DROITS DE L ? HOMME EN REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE Mémorandum établi à la demande de Monsieur Alassane Ouattara Président de la République de Côte d ? Ivoire et du gouvernement ivoirien par - Ma? tre Jean-Paul Benoit Avocat au barreau de Paris Député européen honoraire - Ma? tre Jean-Pierre Mignard Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Ma? tre de conférences à l ? Institut d ? Etudes Politiques de Paris Lysias Partners Conseils de la République de Côte d ? Ivoire Ont participé sous la direction de Ma? tres Jean-Paul Benoit et Jean-Pierre Mignard à la rédaction du mémorandum - des avocats et juristes ivoiriens dont l ? identité n ? est pas révélée pour des raisons de sécurité - Ma? tre Jean- François Marchi Avocat au barreau de Marseille Docteur en droit Ma? tre de conférences à l ? Université Paul Cézanne Aix-Marseille Lysias Partners Ma? tre Pierre-Emmanuel Blard Avocat au barreau de Paris Lysias Partners et M François Negrel-Filippi Docteur en droit Chargé de cours à l ? Université Paris Est CPropos introductifs Nous avons l ? honneur de vous transmettre en notre qualité de conseils de la République de Côte d ? Ivoire le mémorandum ci- dessous qui reprend l ? ensemble des éléments que nous avons déjà fait parvenir ainsi que les plus récents dont nous avons pris connaissance et qui traduisent une détérioration gravissime de la situation en République de Côte d ? Ivoire faisant appara? tre des crimes de nature à être déférés à la Cour pénale internationale Ce mémorandum articule les faits les quali ?cations pénales ainsi que les moyens par lesquels il nous semble que la Cour pénale internationale peut et doit se saisir dès maintenant pour faire la lumière sur les évènements déjà connus et d ? autres à prévenir Ce mémorandum se situe dans le prolongement de la lettre du Président Alassane Ouattara adressée au Président de la Cour pénale internationale au Procureur près la Cour pénale internationale et au Gre ?er en chef de la Cour pénale internationale en date du décembre soit un peu plus de deux semaines après la proclamation des résultats de l ? élection présidentielle en République de Côte d ? Ivoire Ce mémorandum se focalise sur les faits commis depuis le novembre jusqu ? à la date de son envoi précisément pour acter du caractère aigu de la crise politique et humanitaire depuis les trois derniers mois Il nous appara? t notamment que la reconnaissance par la Cour pénale internationale de sa compétence sur les évènements en cours placerait chacun face à ses responsabilités à propos des graves conséquences pénales de leurs actes pour l ? avenir