Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

cnap 149questions CONTEDMEPGLO ? UARIRADTIENS QUESTIONSRÉPONSES SUR L ? ACTIVITÉ DES ARTISTES PLASTICIENS Centre national des arts plastiques CSommaire Sommaire Droit d ? auteur et droits de l ? auteur Dé ?nitions Copies et reproductions Protection par le

CONTEDMEPGLO ? UARIRADTIENS QUESTIONSRÉPONSES SUR L ? ACTIVITÉ DES ARTISTES PLASTICIENS Centre national des arts plastiques CSommaire Sommaire Droit d ? auteur et droits de l ? auteur Dé ?nitions Copies et reproductions Protection par le droit d ? auteur Exploitation des ?uvres Sociétés d ? auteurs Le régime ?scal Dé ?nitions Déclaration d ? impôts Taxe sur la valeur ajoutée TVA Contribution économique territoriale taxe d ? habitation Mécénat parrainage Le régime de Sécurité sociale Généralités Couverture et prestations Déclaration d ? activité identi ?cation assujettissement a ?liation Le précompte Action sociale couverture maladie universelle Chômage RSA Exercice de l ? activité Activité professionnelle début et ?n d ? activité Aides de l ? État commandes et achats publics résidences Formation Cumul d ? activités activités annexes Ateliers ateliers-logements Exposition Ventes commandes contrats de cession de droits d ? auteur Sites Internet et adresses utiles Remerciements C questions-réponses sur l ? activité des artistes plasticiens DROIT D ? AUTEUR DROITS DE L ? AUTEUR www cnap fr ?? juin Dé ?nitions Dé ?nitions DÉFINITIONS Qu ? est-ce que le droit d ? auteur ?? Le droit d ? auteur est la dénomination courante des droits de la ??propriété littéraire et artistique ?? ? Il permet à l ? auteur d ? autoriser les di ?érents modes d ? exploitation de son ?uvre et de percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux droit de reproduction droit de suite pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques et droit de représentation Il comporte également un droit moral dont la ?nalité est de protéger le caractère strictement personnel de l ? ?uvre Le Code de la propriété intellectuelle CPI regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d ? auteur Qu ? est ce que le droit moral ?? Tout auteur dispose sur son ?uvre d ? un droit moral ??inaliénable perpétuel et imprescriptible ?? ? CPI L ? ??auteur ne peut donc y renoncer ni le céder à autrui Ce droit se transmet aux héritiers Le droit moral article L - du CPI comporte quatre types de prérogatives ?? le droit de divulgation permet à l ? auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles il livre son ?uvre au public ?? le droit à la paternité permet à l ? auteur d ? exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son ?uvre L ? ??auteur peut également choisir l ? anonymat ou l ? usage d ? un pseudonyme ?? le droit au respect de l ? ?uvre permet à l ? auteur de s ? opposer à toute modi ?cation sur son ?uvre Il s ? agit du respect de l ? intégrité matérielle et de l ? esprit de l ? ?uvre ?? le droit de repentir ou de retrait permet à l ? auteur de faire cesser l ? exploitation de son ?uvre ou des droits cédés à condition